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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 4, 19 déc. 2024, n° 23/01772 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01772 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
— --------------------
MINUTE N° :
DU : 19 Décembre 2024
DOSSIER : N° RG 23/01772 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-HY4N
[11]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [M] [Y] [R] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/2470 du 28/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
représentée par Me Brigitte INGELAERE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [O]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François
LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 03 Juillet 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Septembre 2024
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats, prorogée au 19 Décembre 2024.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public,
Vu l’assignation en divorce en date du 24 mai 2023,
— PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
M. [G] [O]
né le [Date naissance 2] 1968, à [Localité 12] (62),
et
Mme [M] [Y] [R]
née le [Date naissance 1] 1975, à [Localité 8] (62),
mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 9] (62) ;
— ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
— RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
— DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
— DECLARE irrecevable la demande de Mme [M] [R] tendant à se voir attribuer la propriété du véhicule Mini ;
— DEBOUTE Mme [M] [R] de sa demande de prestation compensatoire ;
— CONDAMNE Mme [M] [R] aux dépens ;
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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