Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 12 mai 2025, n° 24/04170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Henri-joseph CARDONA, Me Sandrine DOREL
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04170 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5SKZ
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 12 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [V] [J] épouse [Z], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1533, non comparant
à
S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Sandrine DOREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P73, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 juillet 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 07 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mai 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Immatriculation ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Syndic ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Délais
- Syndicat de copropriétaires ·
- Successions ·
- Enseigne ·
- Intervention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Agence ·
- Charges de copropriété ·
- Charges ·
- Qualités
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Adresses ·
- Lésion ·
- Dire ·
- Déficit ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Contestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Régularité ·
- Contrôle d'identité ·
- Jonction ·
- Représentation ·
- Exception de procédure ·
- Durée
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Architecture ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Architecte ·
- Référé ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction ·
- Provision
- Qualités ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Trouble ·
- Nuisances sonores ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Bruit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Vacances ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Algérie ·
- Droit de visite ·
- Hébergement
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Titre
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Renouvellement ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Copie ·
- Comparution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Assignation ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Protection
- Provision ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en état ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Exploitation ·
- État
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frais de justice ·
- Procédure civile ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Expulsion ·
- Acceptation ·
- Article 700 ·
- Référé ·
- Au fond
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.