TJ Béthune
11 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, cont. civil annexe, 11 juil. 2025, n° 24/00557 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00557 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00557 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IK4T
AFFAIRE : [P] [J], [Z] [H] épouse [D] / [N] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025
Grosse(s) délivrée(s)
à
le
Copie(s) délivrée(s)
à
le
LE PRESIDENT : MARQUET Muriel,
LE GREFFIER lors de l’audience : Madame DENORME Marie-Christine
LE GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame LOMORO Marie
DEMANDEURS
Monsieur [P] [J],
demeurant [Adresse 2]
Madame [Z] [H] épouse [D],
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Grégory HANIA, avocat au barreau du Val de Marne
DEFENDERESSE
Madame [N] [S],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Cathy FALIVA de la SCP FALIVA-FEUTRIE, avocats au barreau de BETHUNE
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