1ère chambre civile

[B] [V]

, [M] [O] épouse [V]

c/

[Z] [R]

, S.A.R.L. BASSÉE TRANSACTION (ABRIMMO)

Notification à

M^e MINNE (LILLE)

M^e DHORNE (ST OMER)

M^e VERCAIGNE (LILLE)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 24/02127 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IF4D

Minute: 333 /2025

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025

(RECTIFICATION)

Dans l’instance concernant :

DEMANDEURS

Monsieur [B] [V]

né le 06 Avril 1986 à SECLIN (NORD), demeurant 202 Boulevard Victor Hugo – 59134 FOURNES-EN-WEPPES

représenté par M^e Sandrine MINNE, avocat au barreau de LILLE

Madame [M] [O] épouse [V]

née le 03 Novembre 1987 à CALAIS (PAS-DE-CALAIS), demeurant 202 Boulevard Victor Hugo – 59134 FOURNES-EN-WEPPES

représentée par M^e Sandrine MINNE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSES

Madame [Z] [R]

née le 10 Septembre 1968 à HAZEBROUCK (NORD), demeurant 22 rue du BOIS – 62840 NEUVE-CHAPELLE

représentée par M^e Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER

S.A.R.L. BASSÉE TRANSACTION (ABRIMMO), dont le siège social est sis 7 rue d’Estaires – 59480 LA BASSÉE

représentée par M^e Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE:

Président : Blandine LEJEUNE, juge

Greffier : Luc SOUPART, cadre-greffier

DÉBATS:

L’affaire a été mise en délibéré sans audience conformément à l’article 462 du code de procédure civile. La décision ayant été rendue par mise à disposition au Greffe le 29 Avril 2025.

Après avoir délibéré, le tribunal a rendu sa décision comme suit:

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement du 20 mars 2024 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, le tribunal judiciaire de Béthune a débouté M. [B] [V] et Mme [O] épouse [V] de leurs demandes présentées à l encontre de la SARL La Bassée Transaction, les a condamnés aux dépens et à la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l article 700 du Code de procédure civile.

Par requête enregistrée au greffe le 27 mai 2024, la SARL La Bassée Transaction a saisi la présente juridiction d une demande en rectification d erreur matérielle concernant son nom tel que repris dans le chapeau et le dispositif de sa décision.

Les parties ont été appelées à faire part de leurs observations sur ce point par RPVA.

Par message RPVA en date du 2 juillet 2024, Mme [Z] [R], co-défenderesse à la procédure dont s agit, a indiqué n avoir cause d opposition à la rectification demandée.

Le tribunal n ayant pas estimé nécessaire d’entendre les parties, il a été statué sans audience, avec renvoi pour plus ample délibéré au 29 avril 2024.

SUR LA RECTIFICATION DES ERREURS MATÉRIELLES

L’article 462 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En vertu de l alinéa 3 de ce texte, lorsque le tribunal est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu il n estime nécessaire d entendre les parties.

En l espèce, le jugement du 20 mars 2024 est manifestement entaché de deux erreurs de matérielles qu il convient de rectifier dans les conditions suivantes :

— S agissant du chapeau de la décision  : l’ identité de la société défenderesse sera indiquée de la manière suivante : « lSARL La Bassée Transaction » en lieu et place de « SARL Bassée Transaction (Abrimmo) ».

S agissant du dispositif de la décision : la mention « CONDAMNE M. [B] [V] et Mme [M] [O] épouse [V] à payer à la SARL Abrimmo Transaction la somme de 1 500 euros au titre de l article 700 du Code de procédure civile » sera remplacée par « CONDAMNE M. [B] [V] et Mme [M] [O] épouse [V] à payer à la SARL La Bassée Transaction la somme de 1 500 euros au titre de l article 700 du Code de procédure civile ».

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur requête, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au Greffe et rendu en premier ressort

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Béthune du 20 mars 2024 (RG n 22/2743) ;

Vu les observations des parties ;

Vu l article 462 du code de procédure civile ;

CONSTATE que le jugement dont s agit est entaché de deux erreurs matérielles ;

ORDONNE la rectification de celles-ci comme suit :

— S’agissant du chapeau de la décision  : l’identité de la société défenderesse sera indiquée de la manière suivante : « SARL La Bassée Transaction » en lieu et place de « SARL Bassée Transaction (Abrimmo) ».

— S agissant du dispositif de la décision : la mention « CONDAMNE M. [B] [V] et Mme [M] [O] épouse [V] à payer à la SARL Abrimmo Transaction la somme de 1 500 euros au titre de l article 700 du Code de procédure civile » sera remplacée par « CONDAMNE M. [B] [V] et Mme [M] [O] épouse [V] à payer à la SARL La Bassée Transaction la somme de 1 500 euros au titre de l article 700 du Code de procédure civile ».

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement susvisé ;

LAISSE les dépens de l instance en rectification d erreur matérielle à la charge du Trésor public

Et la minute du jugement a été signée par le tribunal et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE