COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

[Adresse 1]

O R D O N N A N C E N° RG 25/00904 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6M4Q

SUR DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE

(art. L. 342-2 à L. 342-8, L.342-10 à L. 342-14, L. 342-16 à L. 342-18 et L. 352-7

du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffière placée, en présence de DUBOUCHET Alizée, auditrice de justice, siégeant, publiquement , dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 3] sur l’emprise portuaire de Marseille-Le Canet en application des articles L 342-3, L. 342-6 et L. 342-7 du CESEDA.

Vu articles L. 342-2 à L. 342-8, L.342-10 à L. 342-14, L. 342-16 à L. 342-18 et L. 352-7 et R. 342-1 à R. 342-22 ensemble les articles R. 743-3 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Les avis prévus par l’article R. 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la décision de maintien en zone d’attente en date du 05 mai 2025

Vu l’Ordonnance en date du 09 mai 2025, autorisant le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et constituant une zone d’attente de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous ;

Vu la requête présentée par Monsieur le Chef du service de la Police Nationale aux frontières, déposée au Greffe du Tribunal le 15 Mai 2025 à 14 heures 25

Cet acte de saisine exposant les raisons pour lesquelles l’étranger concerné n’a pu être rapatrié ou admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente.

ATTENDU que l’Autorité Administrative requérante, régulièrement avisée, est représentée par [F] [U] et a donc été entendue en ses observations;

ATTENDU que l’étranger présenté a été avisé de ce qu’il pouvait faire choix d’un avocat ou de ce qu’il pouvait solliciter la désignation d’un avocat commis d’office;

Qu’il déclare vouloir l’assistance d’un conseil;

QUE M^e Annie LÊ , Avocat commis d’office, a été prévenu de la date et de l’heure de l’audience ; qu’il est présent ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue pachtou et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M. [B] [P] [Z] (serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience) ;

ATTENDU que son conseil a présenté ses observations;

ATTENDU qu’il est constant que M. X se disant [M] [D] né le 23 Octobre 2003 à [Localité 7] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane.

a fait l’objet d’une décision de refus d’admission sur le territoire français en date du 05 mai 2025

DEROULEMENT DES DEBATS :

SUR LE FOND :

La personne étrangère présentée déclare : oui cela fait 12 jours que je suis ici. Oui c’est mon identité, je vivais en Iran. C’est difficile la ZA. Combien de temps je dois attendre je ne sais pas.. Je suis venu en France car j’ai un frère qui habite à [Localité 9] et je voulais le retrouver. Il est né Iran, il travaillait dans le jardin a été arrêté par la police en Iran et a fuit l’Afganistan j’ai été obligé de fuir vers l’europe. Ma maman est en Iran avec mon petit frère.

Oui je suis venu ici pour rejoindre mon frère je ne veux pas revenir en Grèce. Vous savez pas combien de temps cela va prendre ?

Le représentant du Chef du service de la Police Nationale aux frontières : Justement on a reçu hier soir à 17h00 un mail, ils sont dans l’attente des autorités étrangères (d’éléments additionnels). C’est la premièrefois que je vois ça. Dans l’attente de la décison de l’OFPRA je demande la prolongation de la ZA de Monsieur.

Observations de l’avocat : Il a 22 ans et est afgan. Il est en ZA et ce placement s’allonge du fait de la demande d’asile de l’OFPRA. Compréhenszion difficile des droits et du système administratif français. Il a pu s’exprimer sur sa situation auprès de l’OFPRA.

La personne étrangère présentée déclare : en Iran ils ne nous laisse pas tranquille ils ne nous laissent pas de place. Mainteant en Iran les afgans ils sont repoussés vers l’Afganistan.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE FOND

ATTENDU qu’il résulte de l’examen des pièces soumises à appréciation que Monsieur [K] [D] s’est présenté à l’aéroport de [Localité 8] le 5 mai 2025 dans document de voyage; que le juge a autorisé la prolongation du maintien en zone d’attente le 8 mai 2025 ; le 12 mai 2025 il a été entendu par l’OFPRA et il est en attente de la décision ;

Qu’il y a donc lieu d’autoriser le maintien en zone d’attente de Monsieur [K] [D] pour une durée supplémentaire au plus égale à huit jours ;

PAR CES MOTIFS

FAISONS DROIT à la requête de Monsieur le Chef du service de la Police Nationale aux frontières, tendant au maintien de M. X se disant [M] [D]

dans les locaux ne relevant pas de l’Administration Pénitentiaire et constituant une zone d’attente.

ORDONNONS , pour une durée maximale de huit jours commençant à l’expiration de la période de quatre jours à compter de la décision initiale , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et constituant une zone d’attente, de M. X se disant [M] [D]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 24 mai 2025à 18 heures 55 ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d'[Localité 5], [Adresse 2], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 8] ,

en audience publique, le 16 Mai 2025 à 10h35

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

REÇU NOTIFICATION

le 16 mai 2025

L’intéressé (e) L’interprète