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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 4, 20 mars 2025, n° 23/00578 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00578 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
— --------------------
MINUTE N° : 25/173
DU : 20 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 23/00578 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-HU7H
[15]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [T] [P] [V] [R] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Diane LAUR, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [I] [D] [H]
né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 10]
de nationalité Française
domicilié : chez Mme [H]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François
LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 04 décembre 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 décembre 2024
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 février 2025, date indiquée à l’issue des débats, prorogée au 20 mars 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public,
Vu l’assignation en divorce en date du 27 janvier 2023,
— PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :
M. [L] [I] [D] [H]
né le [Date naissance 6] 1973, à [Localité 9] (62),
et
Mme [T] [P] [V] [R]
née le [Date naissance 3] 1975, à [Localité 12] (59),
mariés le [Date mariage 4] 1999 à [Localité 14] (62) ;
— ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
— RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
— DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
— DECLARE irrecevable la demande de M. [L] [H] tendant à attribuer le véhicule Alfa Roméo à Mme [T] [R] ; attribuer à Mme [T] [R] la moitié du mobilier estimé à 3000 euros ; attribuer à Mme [T] [R] la moitié du compte joint ; attribuer le véhicule Toyota RAV 4 à M. [L] [H] ; attribuer à M. [L] [H] la moitié du mobilier estimé à 3000 euros ; attribuer à M. [L] [H] l’ensemble des parts de la SCI [11] ; attribuer à M. [L] [H] la moitié du compte joint
— RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
— DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 27 novembre 2021 ;
— CONDAMNE M. [L] [H] aux dépens ;
— REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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