Tribunal Judiciaire de Béthune, Jaf cabinet 1, 16 janvier 2025, n° 23/01142

TJ Béthune 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, rendant ainsi la demande légitime.
Accepté
Changement de situation familiale
Le juge a estimé que la contribution à l'entretien et à l'éducation n'était plus justifiée à compter de la date indiquée, en raison du divorce prononcé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Béthune, jaf cab. 1, 16 janv. 2025, n° 23/01142
Numéro(s) :	23/01142
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine SROKA
Cabinet(s) :	SROKA - HENNE

Texte intégral

Grosse(s) délivrée(s)

Copie(s) délivrée(s)

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

— --------------------

MINUTE N°: 25/0044

DU : 16 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 23/01142 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-HWTC

[10]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [R] [Y] [V] épouse [N]

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 62119/2022/2599 du 14/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représentée par Maître Delphine SROKA de la SELARL SROKA – HENNE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [N]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8]

demeurant chez sa mère – [Adresse 5]

défaillant faute d’avoir constitué avocat

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne

LE GREFFIER lors des débats : CORADIN Marine

LE GREFFIER lors du délibéré : LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 08 Octobre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 14 Novembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE

16 Janvier 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 23 mars 2023 ,

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [B] [N]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7] (62)

Mme [R] [Y] [V]

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] (62)

mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 9] (62)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Supprime la contribution à l’entretien et l’éducation afférente à [E] à compter du 10 juillet 2024 ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Laisse les dépens à la charge de Mme [R] [V] et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales