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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, jcp ctx gal inf 10 000eur, 2 mai 2025, n° 25/00170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. c/ COFIDIS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 2]
MINUTE N°2025/ 442
AFFAIRE : N° RG 25/00170 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UCX
Copie à :
— S.A. COFIDIS
— Madame [O] [D]
Le :
JUGEMENT DE CADUCITE
INJONCTION DE PAYER
Audience publique du 02 mai 2025, composée de :
Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection , siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire
Emeline DUNAS, Greffiere,
en présence de M [L], auditeur de justice
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSEA L’INJONCTION :
DÉFENDERESSEA L’OPPOSITION :
S.A. COFIDIS
SIREN 325 307 106 – RCS LILLE METROPOLE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non représentée
DÉFENDERESSEA L’INJONCTION :
DEMANDERESSEA L’OPPOSITION :
Madame [O] [D]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparante en personne
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile ;
Par lettre recommandée reçue au greffe le 26 mars 2025, Madame [O] [D] a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer n°24-2290 du 06 novembre 2024 ;
Que le demandeur à l’action n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la procédure d’injonction de payer caduque ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
DECLARE la procédure d’injonction de payer caduque,
DECLARE qu’à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à l’injonction de payer.
Ainsi jugé et prononcé.
La Greffière, La Présidente,
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