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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, jcp réf. inf 10 000eur, 6 mai 2025, n° 25/00111 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00111 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
N° RG 25/00111 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TJK
Minute :2025/ 259
CADUCITÉ
du 06 Mai 2025
S.A. PROMOLOGIS
C/
[Y] [C]
Copie délivrée le
à S.A. PROMOLOGIS
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
Audience présidée par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection siégeant en matière de référés, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. PROMOLOGIS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
RCS [Localité 7] n° 690 802 053
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 3]
non représentée
à
Monsieur [Y] [C]
né le 15 Mai 1989 à [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 4]
non comparant ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 26 Février 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé pour l’audience du 06 Mai 2025 ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, statuant publiquement,
Déclarons la citation caduque ;
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé.
La Greffière La Juge des Référés
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