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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, ctx gal inf 10 000eur, 6 mars 2026, n° 26/00040 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00040 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N°2026/ 240
AFFAIRE : N° RG 26/00040 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E36CV
Copie à :
— Me Nina BAUDIERE SERVAT
Le :
JUGEMENT DE CADUCITE
Audience publique du 06 Mars 2026,composée de
Céline ASTIER-TRIA, juge, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Michel BAROT, magistrat à titre temporaire
Emeline DUNAS, greffiere
Dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. REGICOM WEBFORMANCE
RCS [Localité 2] n°525 312 294
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
ayant pour conseil Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, ayant pour avocat plaidant Maître Amandine MONSAVANE de la SELARL AMB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
Madame [E] [O]
entrepreneur individuel sous le nom commercial ACCOMPAGNEMENT ET BIEN ETRE
SIREN 842 366 965
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante ni représentée
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 03 février 2026, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le tribunal pour l’audience du 06 Mars 2026 ;
Que la demanderesse n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge, statuant publiquement,
Déclare la citation caduque,
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
La Greffière La Présidente
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