5AA Minute N°

N° RG 25/00233 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GVXZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 09 JANVIER 2026

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [Z] [R]

DEMANDERESSE

S.C.I. D’HIER ET D’AUJOURD’HUI

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [X] [T], gérant

DEFENDEUR

Monsieur [V] [D]

né le 07 Août 1993 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 1]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 09 JANVIER 2026

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er septembre 2024, la SCI D’HIER ET D’AUJOURD’HUI a donné à bail à Monsieur [V] [D] un appartement situé à [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 460 € augmenté d’une provision sur charges de 10,50 €.

Le 24 janvier 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Monsieur [V] [D] pour un montant en principal de 1 843,18 € au titre des loyers dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2025, la SCI D’HIER ET D’AUJOURD’HUI a fait assigner Monsieur [V] [D] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire POITIERS aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire;

— prononcer l’expulsion de Monsieur [V] [D] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;

— condamner Monsieur [V] [D] au paiement de 3 257,68 € au titre des loyers et charges ainsi que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer;

— condamner Monsieur [V] [D] à lui verser la somme de 700€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 14 novembre 2025, la SCI D’HIER ET D’AUJOURD’HUI a indiqué que Monsieur [V] [D] avait libéré les lieux le 14 août 2025 : elle s’est désistée par conséquent de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, et fixation d’une indemnité d’occupation. Elle a demandé la condamnation de Monsieur [V] [D] au paiement de la somme de 4 885,18 € et déclaré abandonner sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Assigné par dépôt à étude après vérification de l’exactitude de son domicile, Monsieur [V] [D] n’a pas comparu à l’audience et n’y était pas représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il sera donné acte à la SCI D’HIER ET D’AUJOURD’HUI de ce qu’elle s’est désistée de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, et fixation d’une indemnité d’occupation.

Monsieur [V] [D] ayant libéré les lieux loués à la date du 14 août 2025, le décompte produit aux débats par la SCI D’HIER ET D’AUJOURD’HUI fait apparaître un solde débiteur de 4 425,18 €. Si ce décompte comporte également le montant du dépôt de garantie de 460 € dont il ressort qu’il n’a pas été versé en début de bail, le bailleur n’a pas allégué que des réparations locatives seraient nécessaires, justifiant que cette somme puisse être conservée. Dès lors, seule la somme de 4 425,18 € reste due par Monsieur [V] [D] : il sera condamné à son paiement.

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [V] [D] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Il sera enfin donné acte à la SCI D’HIER ET D’AUJOURD’HUI de ce qu’elle a abandonné à la barre sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à la SCI D’HIER ET D’AUJOURD’HUI du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, et fixation d’une indemnité d’occupation ;

CONDAMNE Monsieur [V] [D] à payer à la SCI D’HIER ET D’AUJOURD’HUI la somme de 4 425,18 € (quatre mille quatre cent vingt-cinq euros, dix-huit centimes) ;

DONNE ACTE à la SCI D’HIER ET D’AUJOURD’HUI de ce qu’elle a renoncé à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [D] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE