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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, jcp réf. inf 10 000eur, 20 janv. 2026, n° 25/00311 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00311 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
N° RG 25/00311 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WXZ
Minute :2026/ 50
AUDIENCE DE RÉFÉRÉ
du 20 Janvier 2026
S.A. SFHE
C/
[E] [S]
Copie délivrée le
à Maître Emmanuelle CARRETERO
à [E] [S]
ORDONNANCE CONSTATANT
LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Héloïse HEBLES, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, siégeant en matière de référés, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. SFHE
inscrite au RCS sous le n° 642 016 703
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER
à
Monsieur [E] [S]
né le 16 Janvier 1981 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 4]
comparant en personne
Dont le juge des référés a été saisi par assignation du 12 Juin 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par courrier du 18 décembre 2025 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection siégeant en matière de référés, statuant publiquement,
Constatons le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00311 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WXZ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé.
La Greffière La Juge des Référés
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