Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vienne, ctx protection soc., 7 janv. 2026, n° 25/00398 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00398 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
16 Place Charles de Gaulle
38209 VIENNE Cédex
N° RG 25/00398 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DQDG
Minute n°
CADUCITE
Du : 07 janvier 2026
CC délivrées le :
à
M. [X] [J]
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE – MDPH
DÉCISION DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 07 janvier 2026
Demandeur :
Monsieur [X] [J]
8 B Avenue de l’Europe
Moulin Vilette
38230 CHAVANOZ
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE – MDPH
15, Avenue Doyen Louis Weil
BP 337
38010 GRENOBLE CEDEX 1
comparante en personne
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Sylvie DELADRIERE
Assesseur : Madame Virginie SUDRE
Greffière :
Madame Catherine SEGONDS, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Le requérant n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours,
DÉCLARE l’acte de saisine du tribunal caduc.
CONSTATE l’extinction de l’instance.
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Meubles ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Dette
- Prénom ·
- Code civil ·
- Enfant ·
- Adoption plénière ·
- Pacs ·
- Matière gracieuse ·
- Registre ·
- Acte ·
- Sexe ·
- Filiation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Fracture ·
- Assurance maladie ·
- Sociétés ·
- Incapacité ·
- Dossier médical ·
- Médecin
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Dégradations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- État ·
- Peinture ·
- Réparation ·
- Facture ·
- Logement
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contestation sérieuse ·
- Tribunal judiciaire ·
- État ·
- Logement ·
- Chaudière ·
- Constat ·
- Titre
- Parents ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Famille ·
- Mère ·
- Mineur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Eaux ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention volontaire ·
- Adresses ·
- Compagnie d'assurances ·
- Inondation ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie
- Vacances ·
- Enfant ·
- Domicile ·
- Père ·
- Mère ·
- Accord ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Etat civil ·
- Divorce
- Bâtiment ·
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Clôture ·
- Expertise ·
- Procédure civile ·
- Siège social ·
- Date ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Mission ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Motif légitime ·
- Remorque ·
- Juge des référés ·
- Profane ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
- Finances ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Reconduction ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Crédit renouvelable ·
- Titre
- Déni de justice ·
- L'etat ·
- Délai raisonnable ·
- Service public ·
- Préjudice moral ·
- Homme ·
- Procédure ·
- Durée ·
- Service ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.