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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, ctx gal inf 10 000eur, 3 avr. 2026, n° 26/00052 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00052 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. AMBU SERVICE 34 |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00052 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E36JI
Minute : 2026/340
AUDIENCE
du 03 Avril 2026
[G] [L] [D] [M]
C/
S.A.R.L. AMBU SERVICE 34
Copie délivrée le :
à [G] [L] [D] [M]
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique du 03 Avril 2026, composée de
Céline ASTIER-TRIA, juge, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Michel BAROT, magistrat à titre temporaire
Emeline DUNAS, greffiere,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [G] [L] [D] [M]
né le 01 Septembre 1953 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant ni représenté
à
S.A.R.L. AMBU SERVICE 34
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
Dont le tribunal a été saisi par requête reçue au greffe le 16 Février 2026 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par courrier reçu au greffe le 27 mars 2026 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que l’absence de la partie défenderesse à l’audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00052 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E36JI;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé ce jour.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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