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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, ctx gal inf 10 000eur, 15 mai 2026, n° 26/00075 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00075 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | de Services, MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° 2026/
AFFAIRE : N° RG 26/00075 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E37HD
Copie à :
— parties
—
Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
INJONCTION DE PAYER
Audience publique du 15 Mai 2026, composée de :
Céline ASTIER-TRIA, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Michel BAROT, magistrat à titre temporaire
Emeline DUNAS, greffiere
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSEA L’INJONCTION :
DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION :
MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1] Centre de Services
[Localité 2]
non représentée
DÉFENDEURA L’INJONCTION :
DEMANDEUR A L’OPPOSITION :
Monsieur [U] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
Vu l’article 1419 du code de procédure civile ;
Par lettre recommandée reçue au greffe le 13 mars 2026, Monsieur [U] [H] a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer n°25-2067 du 24 octobre 2025;
Que la demanderesse à l’action n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ;
Qu’elle a indiqué par courrier du 31 mars 2026 se désister de la procédure d’injonction de payer ;
Qu’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge,
DECLARE recevable l’opposition,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer dont les dépens resteront à la charge du demandeur à l’injonction de payer.
Ainsi jugé et prononcé.
La Greffière, La Présidente,
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