Tribunal Judiciaire de Nîmes, 2e chambre civile jaf b, 7 octobre 2024, n° 24/02076

TJ Nîmes 7 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel au divorce
La cour a constaté l'acceptation par les deux parties du principe de la rupture du mariage, rendant ainsi le divorce légitime.
Accepté
Publicité du jugement de divorce
La cour a ordonné la publicité de la décision conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Effets du divorce
La cour a constaté que la date des effets du divorce a été fixée conformément à la demande des parties.
Accepté
Usage du nom après divorce
La cour a rappelé que le divorce entraîne la perte de l'usage du nom de l'époux, permettant ainsi à l'épouse de reprendre son nom de jeune fille.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a constaté la révocation des avantages matrimoniaux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Partage des frais courants des enfants
La cour a jugé que chaque parent participera aux frais courants des enfants selon ses moyens, établissant ainsi un partage équitable.
Accepté
Versement d'une contribution alimentaire
La cour a jugé qu'il y a lieu à versement d'une contribution alimentaire, en tenant compte des besoins des enfants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, 2e ch. civ. jaf b, 7 oct. 2024, n° 24/02076
Numéro(s) :	24/02076
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline LOGEAIS-QUIBELDominique ALAIZEAurore VEZIAN
Cabinet(s) :	LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS

Texte intégral

M^e Dominique ALAIZE

la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Par mise à disposition au greffe

Jugement du 07 Octobre 2024

CHAMBRE DE LA FAMILLE

2ème Chambre Civile JAF B N° Minute : B 2024/

N° RG 24/02076 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KNSE

AFFAIRE APPELEE à l’audience du 2 juillet 2024

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Caroline LOGEAIS-QUIBEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assistée de Brigitte GIRARDEAU, Greffier,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

Mme [P] [H] [N] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Dominique ALAIZE, avocat au barreau de NIMES

M. [O] [E]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (ITALIE)

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par Maître Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocats au barreau de NIMES

Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 2 juillet 2024 , après en avoir été délibéré, a été rendu le 07 Octobre 2024 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement contradictoire :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;

CONSTATE l’acceptation par Madame [H] [N] et Monsieur [O] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [O] [E], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (Italie),

et de

Madame [P] [Z], née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 11],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2008, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de yy et de xx détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 2 mai 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉCLARE irrecevable la demande des époux d’attribution de la jouissance du domicile conjugal, bien commun, à l’épouse à titre gratuit ;

ATTRIBUE préférentiellement à l’épouse le véhicule véhicule Renault Zoé immatriculé FY 689 QL ;

ATTRIBUE préférentiellement à l’époux le véhicule Renault Zoé immatriculé constater que l’époux conservera le véhicule Toyota Yaris hybride break immatricule EN 953 EN, à charge pour lui de régler le crédit y afférent ;

CONSTATE que les époux renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants majeurs :

ORDONNE le règlement des frais des enfants de la façon suivante :

— chaque parent participera à hauteur de ses moyens pour les frais courants des enfants,

— le loyer, les frais d’internet et d’électricité des enfants seront partagés à hauteur de 3/5 pour Monsieur [E], soit 420 euros par mois outre 33 euros de frais de mutuelle, et 2/5 pour Madame [N], soit la somme de 280 euros,

— les frais médicaux non remboursés, les voyages scolaires, les activités sportives des enfants seront partagés entre les parents, après accord préalable sur le montant de la dépense,

— les frais de mutuelle seront réglés par la Madame [N] et Monsieur [E] remboursera 33 euros par mois,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 7 octobre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES