Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, ctx gal inf 10 000eur, 15 mai 2026, n° 26/00134 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00134 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N°2026/ 449
AFFAIRE : N° RG 26/00134 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A2R
Copie à :
—
Le :
JUGEMENT DE CADUCITE
D’ASSIGNATION D’OFFICE
Audience publique du 15 Mai 2026, composée de :
Céline ASTIER-TRIA, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Michel BAROT, magistrat à titre temporaire
Emeline DUNAS, greffiere
Dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE :
Madame [D] [C]
née le 04 Mars 1965 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Elisabeth MORET-LEFEBVRE, avocat au barreau de BEZIERS
DÉFENDEURS :
S.A.S. GGS-AUTO BEZIERS
inscrite sous le n° SIRET 314 594 190 00018
[Adresse 4]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Brice LAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. STELLANTIS AUTO
inscrite sous le n° SIRET 542 65 479 01478
[Adresse 5]
[Localité 4]
non représentée
Vu les articles 385, 406, 468, 641 et 754 du code de procédure civile ;
Attendu que par actes en date des 8 et 29 avril 2026, la demanderesse a assigné les défendeurs devant le tribunal pour l’audience du 15 Mai 2026 ;
Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard quinze joursavant la date de l’audience (article 754 du code de procédure civile) ;
Qu’en l’espèce, l’assignation a été déposée au greffe civil le 30 avril 2026 ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge, statuant publiquement,
Déclare la citation caduque,
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assistant ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Minute ·
- Part ·
- Expédition ·
- Jugement ·
- Copie
- Vacances ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires
- Droit de la famille ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Formule exécutoire ·
- Copie ·
- Divorce ·
- Signification ·
- Adresses ·
- Document officiel ·
- Site ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Mère ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Père ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Matériel scolaire ·
- Résidence ·
- Accord
- Contrats ·
- Patrimoine ·
- Assurances ·
- Rachat ·
- Option ·
- Épouse ·
- Courrier ·
- Versement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
- Saisie immobilière ·
- Créanciers ·
- Caducité ·
- Crédit agricole ·
- Commandement de payer ·
- Exécution ·
- Vente forcée ·
- Adjudication ·
- Crédit ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Coulommiers ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Acceptation ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Accord
- Tribunal judiciaire ·
- Fondation ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Désistement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Marque antérieure ·
- Thé ·
- Nullité ·
- Dépôt frauduleux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Annulation ·
- Assignation ·
- Propriété intellectuelle ·
- Demande ·
- Enregistrement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Épouse ·
- Famille ·
- Jeune ·
- Régularité ·
- Insuffisance de motivation ·
- Assignation à résidence ·
- Notification ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation
- Piscine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Consorts ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Interruption ·
- Effet du jugement ·
- Adresses ·
- Eaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.