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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, jcp ctx gal inf 10 000eur, 22 mai 2026, n° 25/00419 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00419 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/00419 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YB7
Minute : 2026/459
AUDIENCE
du 22 Mai 2026
S.A.S. EOS FRANCE
C/
[N] [H]
Copie délivrée le
à avocats
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, juge des contentieux de la protection, assistée de Emeline DUNAS, greffiere
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. EOS FRANCE
venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 488 825 217
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER
à
Monsieur [N] [H]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5] (TURQUIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Marie-charlotte MARECHAL, avocat au barreau de BEZIERS
Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation du 25 Juillet 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement,
Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00419 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YB7;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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