Tribunal Judiciaire de Blois, Cabinet 1, 6 mai 2025, n° 23/03701

TJ Blois 6 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a estimé que la demande de prestation compensatoire était justifiée au regard des circonstances de la séparation et de la nécessité de compenser la disparité entre les époux.
Accepté
Obligation de contribuer aux frais de logement de l'enfant
La cour a reconnu l'obligation de l'époux de contribuer aux frais de logement de sa fille, dans la limite fixée, jusqu'à la fin de ses études.
Autre
Liquidation et partage des biens
La cour a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, sans désigner de notaire pour surveiller les opérations, invitant les parties à choisir un notaire amiablement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Blois, cab. 1, 6 mai 2025, n° 23/03701
Numéro(s) :	23/03701
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 4 décembre 2023,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 juin 2024,

Prononce, par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :

— Madame [D] [X] [Z] [R] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (92),

et de

— Monsieur [O] [I] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 5] (94),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 6] (YVELINES) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 4 décembre 2023 ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;

Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Vu l’accord des parties,

Condamne Monsieur [O] [I] à verser à Madame [D] [R] la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 euros) à titre de prestation compensatoire en capital ;

Constate que l’enfant majeur [E] [I] est devenu autonome financièrement ;

Dit que Monsieur [O] [I] paye les frais de logement de sa fille majeure [V] [I] (loyer, chauffage, électricité et assurance habitation) dans la limite de SIX CENTS EUROS (600 euros) par mois jusqu’à la fin de ses études ;

Dit que Madame [D] [R] prend en charge le surplus des frais de [V] [I] ;

Rejette les autres demandes ;

Rappelle que les dispositions de la présente décision, relatives à l’enfant, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux affaires familiales