Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 12 mars 2025, n° 24/58434 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58434 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I CA JAMAIS c/ S.A.S BALIBARIS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/58434 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6NTU
N° : 4 – JJ
Assignation du :
29 novembre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 mars 2025
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I CA JAMAIS
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Gérard KRIEF, avocat au barreau de PARIS – #A0237
DEFENDEURS
S.A.S BALIBARIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS – #E0960
LCL LE CREDIT LYONNAIS
Service juridique
[Adresse 5]
[Localité 2]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 12 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante,
Vu l’assignation en référé en date du 29 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I CA JAMAIS déclare, à l’audience se désister de son instance ; que la S.A.S BALIBARIS, par le biais de son conseil, acceptent le désistement dans un message sur le RPVA du 12 mars 2025,
Que l’acceptation du défendeur, le LCL Le Crédit Lyonnais n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. CA JAMAIS de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 12 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Pierre GAREAU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Vienne ·
- Motif légitime ·
- Autonomie ·
- Assesseur ·
- Tournesol ·
- Doyen ·
- Personnes ·
- Acte
- Indivision ·
- Notaire ·
- Créance ·
- Biens ·
- Apport ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Récompense ·
- Partage amiable ·
- Titre ·
- Valeur
- Rétablissement personnel ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Condamnation pénale ·
- Contentieux ·
- Tierce opposition ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Rejet ·
- Allocations familiales ·
- Assesseur ·
- Recours gracieux ·
- Représentants des salariés ·
- Protection sociale ·
- Commission ·
- Trop perçu
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Résidence services ·
- Gestion ·
- Redevance ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Résiliation du contrat ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Asile ·
- Ordre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Société anonyme ·
- Véhicule ·
- Capital ·
- Paiement ·
- Réserve de propriété ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation
- Vol ·
- Transporteur ·
- Indemnisation ·
- Correspondance ·
- Immigration ·
- Billets d'avion ·
- Règlement ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avion
- Utilisateur ·
- Paiement ·
- Authentification ·
- Prestataire ·
- Service ·
- Cartes ·
- Banque ·
- Négligence ·
- Identifiants ·
- Utilisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Surendettement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
- Société générale ·
- Épouse ·
- Prétention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Maçonnerie ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Ouvrage ·
- Provision ad litem ·
- Acte de vente ·
- Partie ·
- Siège social
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.