Tribunal Judiciaire de Blois, Cabinet 1, 6 mai 2025, n° 23/02455
TJ Blois 6 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités de revenus

    La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire, considérant que les disparités de revenus n'étaient pas suffisamment significatives pour justifier une telle demande.

  • Accepté
    Liquidation et partage des biens communs

    La cour a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en précisant qu'il n'était pas nécessaire de désigner un notaire pour surveiller ces opérations.

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Sur la décision

Référence :
TJ Blois, cab. 1, 6 mai 2025, n° 23/02455
Numéro(s) : 23/02455
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 13 février 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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