Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Blois, droit commun, 14 mai 2025, n° 24/03743 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03743 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BLOIS
DROIT COMMUN
ORDONNANCE DE CADUCITE DE L’INJONCTION DE PAYER
DU 14 Mai 2025
N° RG 24/03743 – N° Portalis DBYN-W-B7I-EWNU
Minute : 25/00221
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
Mme [I] [H]
49 route de Blois
41220 SAINT LAURENT NOUAN
représentée par Me Sandrine AUDEVAL, substitué par Me HADDOU, avocat au barreau de BLOIS
ET
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
Société MD RENOVATION
123 rue de Bourgogne
45000 ORLEANS
non comparant ni représenté
Nous, Olivier BACHELET, Vice-Président, assisté de Catherine DUBOIS, Greffier,
Attendu que par déclaration au greffe du 29 novembre 2024, Mme [I] [H], représentée par Me Carole BOUCHER, avocat au barreau de BLOIS a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 1er Juillet 2024 par le Président du Tribunal Judiciaire de Blois, signifiée le 4 novembre 2024.
Que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience de ce jour ;
Que la Société MD RENOVATION n’a pas comparu à cette audience, et n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application des articles 468 et 1419 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Déclarons caduque la requête en injonction de payer du 1er Juillet 2024. .
Fait à BLOIS, le 14 Mai 2025.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Expéditions : Me Sandrine AUDEVAL- Société MD RENOVATION
Copie Dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Épouse ·
- Trouble psychique ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Risque ·
- Tiers ·
- Maintien
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Montant ·
- Indemnité ·
- Référé
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Hôpitaux ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Partie ·
- Ouvrage ·
- Référé ·
- Débours ·
- Date ·
- Délai ·
- Motif légitime ·
- Avance ·
- Copie
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Maintien ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Tiers ·
- Nullité ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Personnes
- Loyer ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Notification ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Médecin ·
- Maintien ·
- Établissement ·
- Renouvellement
- Expert judiciaire ·
- Plâtre ·
- Architecte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Expertise judiciaire ·
- Assureur ·
- Responsabilité ·
- Compagnie d'assurances ·
- Rapport
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Construction ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arôme ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Suppléant ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Cliniques ·
- Copie ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Absence ·
- Trouble ·
- Portugal ·
- Établissement hospitalier
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Courriel ·
- Siège social ·
- Huissier ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Copie ·
- Comparution ·
- République
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.