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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 16 sept. 2025, n° 23/02884 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02884 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 1 Copie conforme délivrée par LS à Maître BONTOUX le :
2 Copies exécutoires délivrée par LS aux parties le :
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 23/02884 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2UV7
N° MINUTE :
15
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 16 septembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, non-comparant
à
CPAM DU VAL DE MARNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 août 2023,
Le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 14 août 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement par courriel du 02 septembre 2025.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 16 septembre 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, président de la formation de jugement, Sonia LAVAUX et Catherine LAURENT, Assesseures, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
N°RG 23/02884 N° Portalis 352J-W-B7H-C2UV7
EXPEDITION exécutoire dans l’affaire:
Demandeur : Société [3]
Défendeur : C.P.A.M DU VAL DE MARNE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2ème page et dernière
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