TRIBUNAL JUDICIAIRE,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/03383

N° Portalis DBX4-W-B7J-URHF

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 26/734

DU : 23 Mars 2026

,

[M], [Q], [I]

C/

,

[G], [C], décédé le 12/09/2025,

[E], [R] épouse, [J]

Es qualité d’héritiaire de Monsieur, [G], [C], décédé

Es qualité d’administrateur de son fils mineur Monsieur, [O], [C],

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 23 Mars 2026

à M., [M], [Q], [I]

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 23 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Norédine HEDDAB, Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 20 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M., [M], [Q], [I], demeurant, [Adresse 4]

comparant en personne

ET

DÉFENDEURS

M., [G], [C]

décédé le 12 septembre 2025 à, [Localité 2]

Mme, [E], [R] épouse, [J] intervenant en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Monsieur, [G], [C], et en qualité d’administratrice de leur fils mineur Monsieur, [O], [C], demeurant, [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur, [M], [I] a donné à bail à Monsieur, [G], [C] et à Madame, [E], [J] une maison individuelle n°1 avec jardinet devant la porte et une place de parking située, [Adresse 6] à, [Localité 3] par contrat en date du 28 juin 2023 moyennant un loyer mensuel initial de 620 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur, [M], [I] a fait signifier un commandement de payer et de justifier d’une assurance visant la clause résolutoire à Monsieur, [G], [C] et à Madame, [E], [J] née, [X] le 27 février 2025 pour un montant en principal de 2.280 euros.

Monsieur, [M], [I] a ensuite fait assigner Monsieur, [G], [C] et Madame, [E], [X] épouse, [J] devant le juge des contentieux de la protection de, [Localité 4] statuant en référé le 26 septembre 2025.

Aux termes de l’assignation, il a sollicité de :

— constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire à la date du 27 avril 2025 ;

— ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de Monsieur, [G], [C] et Madame, [E], [J] ainsi que celle de tous les occupants de leur chef, avec, si nécessaire, l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

Il a en outre demandé de :

— condamner solidairement et à titre provisionnel Monsieur, [G], [C] et Madame, [E], [J] à lui payer les sommes suivantes :

* 6.620 euros correspondant aux loyers impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,

* les loyers impayés du jour de l’assignation au jour du “jugement” à intervenir avec intérêts,

* une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant actuel du loyer jusqu’à leur départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et ce avec intérêts de droit,

— condamner Monsieur, [G], [C] et Madame, [E], [J] aux entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur leurs biens et valeurs mobilières (article 696 du code de procédure civile).

A l’audience du 19 décembre 2025, Monsieur, [M], [I] a informé la présente juridiction du décès de Monsieur, [G], [C] le 12 septembre 2025.

Madame, [E], [J], assignée par acte délivré par commissaire de justice le 26 septembre 2025 à sa personne, n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience.

L’affaire a en conséquence été renvoyée au 23 janvier 2026 à 10 h 30 pour mise en cause des héritiers.

A l’audience du 23 janvier 2026, Monsieur, [M], [I] a comparu, a maintenu ses demandes et actualisé la dette locative à la somme de 9.100 euros, mensualité de janvier 2026 incluse.

Madame, [E], [J] a comparu à l’audience du 23 janvier 2026 en personne, a indiqué qu’elle intervenait tant en sa qualité d’héritière de Monsieur, [G], [C] que d’administratrice légale de leur fils mineur, [O], [C], et a déclaré qu’aucun actif ne dépendait de la succession de Monsieur, [G], [C].

Elle n’a pas contesté la dette, a indiqué vouloir rester dans les lieux, précisé qu’elle percevait un salaire de 1.000 euros compte tenu d’une saisie sur salaire et qu’elle avait un enfant à charge ; elle a en outre précisé qu’elle ne percevait pas d’APL et qu’elle allait déposer un dossier de surendettement.

L’affaire a en conséquence été renvoyée contradictoirement à l’audience du 20 février 2026 à 10 h 30 pour reprise du paiement du loyer courant.

A l’audience du 20 février 2026, Monsieur, [M], [I] a comparu en personne, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 9.720 euros, mensualité de février 2026 incluse.

Madame, [E], [J] née, [X] n’était ni présente, ni représentée à l’audience du 20 février 2026 à 10 H 30, malgré le renvoi contradictoire effectué à cette date à l’audience du 23 janvier 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION :

— sur la demande de recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 3 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 28 février 2025.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat dispose : “Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.”

En l’espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 février 2025 pour un montant en principal de 2.280 euros. à Monsieur, [G], [C] et à Madame, [E], [J].

Au vu du décompte versé aux débats, il convient de constater que le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 avril 2025.

Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de Madame, [E], [J] née, [X].

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur, [M], [I] produit un décompte justifiant d’un arriéré locatif d’un montant de 9.720 euros, mensualité de février 2026 incluse.

Madame, [E], [J], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

La bail prévoyant une clause de solidarité entre les co-titulaires du bail, Madame, [E], [J] sera en conséquence condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 9.720 euros.

Madame, [E], [J] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant des loyers et des charges tel que si le contrat de bail s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame, [E], [J], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant sur le bail en date du 28 juin 2023 conclu entre Monsieur, [M], [I] d’une part et Monsieur, [G], [C] et Madame, [E], [J] d’autre part concernant une maison individuelle n°1 avec jardinet devant la porte et une place de parking située, [Adresse 6] à, [Localité 3], sont réunies à la date du 28 avril 2025 ;

Vu le décès de Monsieur, [G], [C] survenu le 12 septembre 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame, [E], [J] née, [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame, [E], [J] née, [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restituer les clés dans ce délai, Monsieur, [M], [I] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS Madame, [E], [J] née, [X] à verser à Monsieur, [M], [I] à titre provisionnel la somme de 9.720 euros, mensualité de février 2026 incluse ;

CONDAMNONS Madame, [E], [J] née, [X] à payer à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 28 avril 2025, dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle. Pour le futur l’indemnité courra du 1er mars 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant des loyers et des charges calculés tels que si le contrat de bail s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Madame, [E], [J] née, [R] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur, [M], [I] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LA JUGE