Tribunal Judiciaire de Metz, Ch4 référé jcp, 15 janvier 2026, n° 25/00306

TJ Metz 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la locataire n'a pas réglé les loyers dus dans le délai de deux mois suivant le commandement, ce qui a conduit à l'acquisition de la clause résolutoire.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a ordonné l'expulsion de la locataire, considérant que la clause résolutoire était acquise et que le bail était résilié de plein droit.
Accepté
Reconnaissance de la dette par la locataire
La cour a constaté que la locataire était redevable de la somme due, ce qui justifie la demande de paiement.
Accepté
Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
La cour a fixé l'indemnité d'occupation au montant du loyer prévu par le contrat, jusqu'à la libération définitive des lieux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch4 référé jcp, 15 janv. 2026, n° 25/00306
Numéro(s) :	25/00306
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre GASSE
Parties :	S.A. VILOGIA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 15 JANVIER 2026

N° RG 25/00306 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMY3

Minute JCP n° 31/2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA

dont le siège social est sis [Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par M^e Alexandre GASSE, avocat au Barreau de NANCY

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [P] [O] [W]

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Mélissa MALOYER

Débats à l’audience publique de référé du 20 novembre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à Me [S] [U] par LS (+ pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le à Mme [P] [O] [W] par LS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 octobre 2022, la SA VILOGIA a consenti à Mme [P] [O] [W] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 1].

Des irrégularités s’étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 22 novembre 2024.

Par acte d’huissier du 3 juin 2025, la SA VILOGIA a fait assigner Mme [P] [O] [W] devant le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référés, aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Mme [P] [O] [W] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

— condamner Mme [P] [O] [W] à payer à la SA VILOGIA à titre de provision la somme de 4638,53 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme de 589,16 euros, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l’ancien bail, et une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 20 novembre 2025, la SA VILOGIA indique que la somme due s’élève à 6213,07 euros.

En défense, Mme [P] [O] [W] reconnaît devoir la somme qui lui est réclamée.

MOTIFS DE LA DECISION

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 13 novembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

L’assignation a été notifiée à la Préfecture le 4 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que Mme [P] [O] [W] est redevable à titre de provision de la somme de 6213,07 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 14 novembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente ordonnance.

Mme [P] [O] [W] n’a pas satisfait dans le délai de deux mois au commandement délivré le 22 novembre 2024. Compte tenu de l’absence de règlement dans le délai de deux mois du commandement de payer, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise le 23 janvier 2025. Il y a lieu de prononcer l’expulsion de Mme [P] [O] [W] et de tous occupants de son chef.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l’indemnité d’occupation due par le défendeur jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme de 589,16 euros, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l’ancien bail.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en matière de référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du bail consenti à Mme [P] [O] [W], concernant le logement situé [Adresse 1], à compter du 23 janvier 2025,

Ordonne l’expulsion de Mme [P] [O] [W] et de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens, et dit qu’à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d’un délai légal de deux mois suivant le commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux,

Condamne Mme [P] [O] [W] à payer à la SA VILOGIA à titre de provision la somme de 6213,07 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 14 novembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente ordonnance,

Fixe l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges en cours et condamne Mme [P] [O] [W] à son paiement à titre de provision au profit de la SA VILOGIA jusqu’à libération effective des lieux, soit la somme de 589,16 euros, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l’ancien bail,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Mme [P] [O] [W] aux dépens, y compris les frais de commandement de payer.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026, et signé par L. FIOLLE, vice-président et M. MALOYER, greffière.

La Greffière Le Vice-Président