Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Blois, cab. 1, 1er juil. 2025, n° 24/02628 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02628 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce du 12 août 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 janvier 2025,
Rejette la demande de rabat de l’ordonnance de clôture formée par Monsieur [C] [J] ;
Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [V] [O] épouse [J] et de Monsieur [C] [J] ;
Déboute Monsieur [C] [J] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil et de toutes ses demandes subséquentes ;
Condamne Monsieur [C] [J] aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnnelle.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Charges
- Incapacité ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction ·
- Allocation ·
- Consultant ·
- Adresses ·
- Médecin ·
- Guide
- Caution ·
- Débiteur ·
- Banque ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Émoluments ·
- Dénonciation ·
- Recours ·
- Publicité foncière ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Télécopie ·
- Ordonnance ·
- Consulat ·
- Siège ·
- Mainlevée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défenseur des droits
- Société d'assurances ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Préjudice corporel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Souffrance ·
- Préjudice esthétique ·
- Victime
- Algérie ·
- Air ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Information ·
- Obligation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Paiement ·
- Consorts ·
- Immeuble ·
- Indivision successorale ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Indivision
- Consignation ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Immeuble ·
- Contrôle ·
- Épouse ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction ·
- Technique
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Pompe à chaleur ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Litige ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Coûts ·
- Marque
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Ambulance ·
- Procédure participative ·
- Protocole d'accord ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Accord transactionnel ·
- Concession
- Résiliation ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaut de paiement
- Défaillant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Affichage ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Pièces ·
- Délais ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.