TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 25/51429 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PT3

N° : 10

Assignation du :

14 Janvier 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 02 juillet 2025

par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier.

DEMANDERESSE

S.C.I. URBAN ACTIVITY

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS – #D0653

DEFENDERESSE

S.A.R.L 1.2.3. PARIS AMBULANCES

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Emmanuelle FOULD, avocat au barreau de PARIS – #E2083

DÉBATS

A l’audience du 4 juin 2025, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante ;

Par exploit d’huissier délivré le 14 janvier 2025 à la société à responsabilité limitée 1.2.3. PARIS AMBULANCES, la société civile immobilière URBAN ACTIVITY a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins essentiellement de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties et portant sur un local sis [Adresse 2], ordonner l’expulsion de la société défenderesse et voir celle-ci condamnée au paiement provisionnel d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux.

A l’audience du 4 juin 2025, les parties -dûment représentées par leurs conseils respectifs- ont sollicité l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu le 12 mai 2025.

SUR CE :

Aux termes de l’article 1567 du code de procédure civile, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.

En l’espèce, les parties s’accordent pour demander l’homologation du protocole transactionnel produit à la présente procédure.

Après examen de ce protocole,qui contient des concessions réciproques, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire, l’exemplaire produit par le demandeur au soutien de ses conclusions d’homologation étant annexé à la présente décision et conservé au greffe avec la minute.

Conformément à l’accord des parties, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Homologuons le protocole d’accord conclu le 12 mai 2025 entre la société URBAN ACTIVITY et la société 1.2.3. [Localité 6] AMBULANCES en toutes ses dispositions ;

Disons qu’un exemplaire de ce protocole sera annexé à la présente ordonnance ;

Laissons à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ;

Constatons qu’il est ainsi mis fin à la présente instance ;

Fait à [Localité 6], le 2 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,

Jean JASMIN Marie-Hélène PENOT