JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

AUDIENCE DU 28 Mai 2025

N° RG 24/00179 – N° Portalis DBYN-W-B7I-EOUT

N° : 25/

DEMANDERESSE :

Madame [L] [S] [B] [C] née [Z]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (94)

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée dans la procédure par M^e Christian QUINET (Avocat au barreau de BLOIS) et substitué à l’audience par M^e Alexandre GODEAU (Avocat au barreau de BLOIS)

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001444 du 16/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [P] [C]

né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] (41)

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représenté dans la procédure par M^e Sandrine AUDEVAL (Avocat au barreau de BLOIS) et substituée à l’audience par M^e Damien VINET (Avocat au barreau de BLOIS)

GROSSES & EXP:

— M^e QUINET

— M^e AUDEVAL

COPIE DOSSIER

DEBATS : tenus en Chambre du Conseil le 26 Mars 2025, affaire mise en délibéré au 28 Mai 2025

JUGEMENT : contradictoire, prononcé en audience publique, en premier ressort par Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales, assistée de Johan SURGET, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales

Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier présent lors du prononcé

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 15 janvier 2024 à monsieur [C],

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 06 mars 2024,

CONSTATE que madame [Z] a formulé une proposition détaillée de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DÉCLARE en conséquence recevable la demande introductive d’instance présentée par madame [Z],

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

— [Z] épouse [C] [L] [S] [B], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (94)

et de :

— [C] [J] [P], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] (41)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2005 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (41)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci étant une conséquence du prononcé du divorce,

RENVOIE les parties à procéder aimablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

REPORTE la date des effets du divorce entre les époux au 22 mai 2018,

DEBOUTE madame [Z] de sa demande de conservation de l’usage du nom marital et DIT qu’elle reprendra son nom patronymique après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONDAMNE monsieur [C] au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 10 000 euros,

CONSTATE que les trois enfants sont majeurs et qu’aucune demande financière n’est formulée les concernant,

CONDAMNE madame [Z] aux dépens qui seront laissés à la charge du trésor public,

Ainsi fait et jugé le 28 mai 2025. La présente décision a été signée par madame Anne COTILLARD, Juge aux Affaires Familiales et monsieur Johan SURGET, Greffier.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES