Tribunal Judiciaire de Blois, Cabinet 1, 4 novembre 2025, n° 24/02432
TJ Blois 4 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à un procès équitable

    La cour a estimé que la demande de rabat de l'ordonnance de clôture n'était pas fondée, les éléments présentés ne justifiant pas une réouverture de la procédure.

  • Rejeté
    Préjudice subi du fait du divorce

    La cour a jugé que les éléments présentés par Madame [W] [I] ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts, considérant que le divorce ne constituait pas en soi un préjudice indemnisable.

  • Rejeté
    Droit à une prestation compensatoire

    La cour a estimé que les conditions pour l'octroi d'une prestation compensatoire n'étaient pas remplies, en l'absence de preuve d'une disparité significative entre les ressources des époux.

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Sur la décision

Référence :
TJ Blois, cab. 1, 4 nov. 2025, n° 24/02432
Numéro(s) : 24/02432
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 14 février 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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