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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 15 avr. 2026, n° 25/04403 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04403 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
— Me Florie VINCENT #D2109
— Me Paul ALEXANDRE #L0014
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 25/04403
N° Portalis 352J-W-B7J-C7NKZ
N° MINUTE :
Assignation du :
31 mars 2025
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. AGENCE D’ACCOMPAGNEMENT ACTIF A L’EVALUATION PSYCHOTECHNIQUE
58, rue de Monceau, CS 48756
75380 PARIS CEDEX 08
représentée par Maître Florie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D2109 et Maître Mathilde BENOIST de la SARL 08H08 Avocats, avocat au barreau D’ANGERS, avocat plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [C] [D]
2, rue Pomme d’Api
77450 ESBLY
S.A.S.U. CENTRE NATIONAL DE TESTS PSYCHOTECHNIQUES
10, rue du Colisée
75008 PARIS
représentés par Maître Paul ALEXANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0014
Décision du 15 avril 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/04403 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NKZ
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Linda BOUDOUR, juge,
assistée de Stanleen JABOL, greffière ;
DEBATS
A l’audience de mise en état du 09 avril 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 avril 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, la société AGENCE D’ACCOMPAGNEMENT ACTIF A L’EVALUATION PSYCHOTECHNIQUE s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 31 mars 2025 à l’encontre de Monsieur [C] [D] et de la société CENTRE NATIONAL DE TESTS PSYCHOTECHNIQUES.
Monsieur [C] [D] et la société CENTRE NATIONAL DE TESTS PSYCHOTECHNIQUES, qui n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, ont accepté le désistement d’instance et d’action de la demanderesse par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société AGENCE D’ACCOMPAGNEMENT ACTIF A L’EVALUATION PSYCHOTECHNIQUE, et de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société AGENCE D’ACCOMPAGNEMENT ACTIF A L’EVALUATION PSYCHOTECHNIQUE ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/04403 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle.
Faite et rendue à Paris le 15 avril 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Linda BOUDOUR
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