Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Blois, cab. 3, 13 janv. 2026, n° 25/00580 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00580 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
AUDIENCE DU 13 Janvier 2026
N° RG 25/00580 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EYFO
N° : 26/52
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Brigitte MERCIER LOCATELLI, avocat au barreau de BLOIS
(bénéficie de l’aide juridictionnelle totale n° 2023/2507 du 28/09/2023 accordée par le bureau de l’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DEFENDEURS :
[5], pris en sa qualité d’administrateur ad’hoc de [E] [N], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Scheherazade BOUGRARA, avocat au barreau de BLOIS
(bénéficie de l’aide juridictionnelle totale n° 2024/352 du 06/02/2024 accordée par le bureau de l’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Madame [M] [S], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Laurence GRENOUILLOUX, avocat au barreau de BLOIS
(bénéficie de l’aide juridictionnelle totale n° 2023/3011 du 08/11/2023 accordée par le bureau de l’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DEBATS : à l’audience en chambre du conseil du 18 Novembre 2025,
JUGEMENT : contradictoire, prononcé en audience publique, en premier ressort.
GROSSES et EXPEDITIONS :
Me Scheherazade BOUGRARA, Me Laurence GRENOUILLOUX, Me Brigitte MERCIER LOCATELLI
COPIE PR
Copie Dossier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline LECLERC, Vice-Présidente
Assesseurs : Christine DABANSENS, Vice-Présidente
Blandine JAFFREZ, Vice-Présidente
en présence de Monsieur JAVET, Procureur de la République
Avec l’assistance de Agnès DROUDUN, Greffier présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute Monsieur [I] [R] [D] de son action en contestation de paternité concernant l’enfant [E] [N],
Dit n’y avoir lieu à dire que Monsieur [I] [R] [D] est le père de [E] puisque cela ressort déjà de l’acte de naissance de l’enfant, consécutivement à la reconnaissance paternelle effectuée par Monsieur [I] [N].
Constate que toutes les demandes relatives à l’autorité parentale, à la résidence, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution à l’entretien de l’enfant, relèvent de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales et sont par conséquent irrecevables,
Condamne Monsieur [I] [R] [D], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, aux dépens, qui comprendront les frais d’expertise, et seront recouvrés conformément aux règles sur l’aide juridictionnelle,
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Consorts ·
- In solidum ·
- Architecte ·
- Veuve ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Condamnation ·
- Qualités ·
- Titre
- Victime ·
- Offre ·
- Consolidation ·
- Souffrance ·
- Terrorisme ·
- Attentat ·
- Provision ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice d'affection ·
- Déficit fonctionnel temporaire
- Immobilier ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Resistance abusive ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Gestion ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Suspension ·
- Étudiant ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Université ·
- Statut ·
- Prévention ·
- Mainlevée ·
- Commission ·
- Médecine
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Travailleur indépendant ·
- Sécurité sociale ·
- Revenu ·
- Tribunal compétent ·
- Travailleur ·
- Commissaire de justice
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Protection ·
- Ordonnance ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Travaux publics ·
- Architecte ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Immobilier ·
- Bâtiment ·
- Qualités ·
- Sociétés
- Cahier des charges ·
- Référé ·
- Acte de vente ·
- Dommage imminent ·
- Publicité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Illicite ·
- Construction ·
- Assistant ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Signature électronique ·
- Police ·
- Fonctionnaire ·
- Notification ·
- Réfugiés ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Résolution du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Prestation ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Préjudice de jouissance ·
- Acompte ·
- Demande ·
- Entreprise
- Responsabilité limitée ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Ester en justice ·
- Assignation ·
- Nullité ·
- Mise en état ·
- Morale ·
- Vice de forme ·
- Capacité
- Logement ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaut de paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.