Tribunal de commerce / TAE de Coutances, 15 juin 2018, n° 2018001358

TCOM Coutances 15 juin 2018

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Coutances, 15 juin 2018, n° 2018001358
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Coutances
Numéro(s) :	2018001358

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène HAM
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS TANNIER-LETAROUILLY-FERESDUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS
Parties :	CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES c/ FGB (SARL)

Texte intégral

15 juin 2018 | page: ! JUGEMENT : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES / SARL FGB.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d’Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.

Jugement du 15 juin 2018

Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 001358

DEMANDEUR :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 314 636 291, dont le siège social est […], agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Plaidant et comparant par Maître HAM, membre de la SCP d’Avocats au Barreau de Coutances – Avranches D.PETIT-ETIENNE – V.DUMONT-FOUCAULT – E. DARDANNE-JUGELE.

DEFENDEUR :

SARL FGB, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 800 522 492, dont le siège social est 1 La Basse Besnardière Argouges – […]. Comparant par Monsieur Fabrice FOURNIER, gérant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL (Lors des débats et du délibéré)

Président … : M. X Y : M^me Z-A B sonner : M. Patrice MESNILDREY

Assistés lors des débats par : M^me Françoise LAVOPOT, Greffier d’ Audience. FAITS ET PROCEDURE :

Suivant acte sous seing privé en date du 27 mars 2014, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES a consenti à la SARL FGB :

— Prêt professionnel N° 154890471500044187604 d’un montant de 29.000 €, remboursable en 84 mensualités, au taux de 3,10 % (pour l’achat d’un tracteur)

— Prêt professionnel N° 154890471500044187605 d’un montant de 4,548,00 €, remboursable en 84 mensualités, au taux de 3,10 % (pour l’achat de matériels et d’équipements)

— Prêt professionnel N° 154890471500044187607 d’un montant de 5.000 €, remboursable en 60 mensualités, au taux de 3,10 % (pour la constitution de fonds de roulement)

2018 001358 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES / SARL FGB. 174 Î

15 juin 2018 page: 2 JUGEMENT : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES / SARL FGB.

Suivant acte sous seing privé en date du 18 février 2017, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES a consenti à la SARL FGB un crédit de trésorerie N° 154890471500044187608 d’un montant de 7.170,00 €, remboursable en une fois à la date du 15 décembre 2017, au taux indexé (1°. taux de 2,00 %)

Suivant acte sous seing privé en date du 21 mars 2017, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES a consenti à la SARL FGB :

— Prêt professionnel N° 154890471500044187609 d’un montant de 7.000 €, remboursable en 60 mensualités, au taux de 1,28 % (pour l’achat d’une benne)

— Prêt professionnel N° 154890471500044187610 d’un montant de 2.290,00 €, remboursable en 84 mensualités, au taux de 1,57 % (pour l’achat d’une fendeuse à buches)

— Un crédit relais professionnel de trésorerie N° 154890471500044187611 d’un montant de 1.858,00 €, remboursable en une échéance à la date du 28 février 2018, au taux fixe de 3,74 % (paiement de la TVA sur la benne et la fendeuse)

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 décembre 2017, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES a mis en demeure la SARL FGB de régler les mensualités impayées au plus tard pour le 30 décembre 2017.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 février 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES a prononcé la déchéance de tous les prêts et a mis en demeure la SARL FGB de régler la somme de 44.189,61 €.

Selon décompte arrêté au 15 mars 2018, les sommes dues s’élèvent à la somme de 44.261,11 €.

Par acte d’huissier de Justice en date du 13 avril 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES a donné assignation à la SARL FGB, d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de COUTANCES à l’audience du vendredi 4 mai 2018 à 9 heures, à l’effet de le voir condamner à lui payer la somme de 44.261,11 €, arrêtée au 15 mars 2018, avec intérêts au taux contractuel.

DÉBATS : L’affaire a été évoquée à l’audience du 4 mai 2018 et mise en délibéré à la date de ce jour. DEMANDES DES PARTIES :

Aux termes de son assignation, de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES demande au Tribunal :

Vu les articles 1905 et suivant du code civil,

Condamner la SARL FGB à payer, la somme de 44.261,11 € se décomposant comme suit :

Au titre du prêt 44187604 : 19.374,35 €

Arrêté au 15 mars 2018 outre les intérêts au taux contractuel de 3,10 % à compter du 16 mars 2018 jusqu’à parfait paiement.

Au titre du prêt 44187605 : 3.106,43 €

Arrêté au 15 mars 2018 outre les intérêts au taux contractuel de 3,10 % à compter du 16 mars 2018 jusqu’à parfait paiement.

Au titre du prêt 44187607 : 2.393,08 €

Arrêté au 15 mars 2018 outre les intérêts au taux contractuel de 3,10 % à compter du 16 mars 2018 jusqu’à parfait paiement.

Au titre du prêt 44187608 : 7.889,58 €

2018 001358 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES / SARL FGB.

15 juin 2018 page: 3 JUGEMENT : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES / SARL FGB.

Arrêté au 15 mars 2018 outre les intérêts au taux contractuel de 2,00 % à compter du 16 mars 2018 jusqu’à parfait paiement.

Au titre du prêt 44187609 : 7.088,76 €

Arrêté au 15 mars 2018 outre les intérêts au taux contractuel de 1,28 % à compter du 16 mars 2018 jusqu’à parfait paiement.

Au titre du prêt 44187610 : 2.370,76 €

Arrêté au 15 mars 2018 outre les intérêts au taux contractuel de 1,57 % à compter du 16 mars 2018 jusqu’à parfait paiement.

Au titre du prêt 44187611 : 2.038,15 €

Arrêté au 15 mars 2018 outre les intérêts au taux contractuel de 3,74 % à compter du 16 mars 2018 jusqu’à parfait paiement.

Condamner la SARL FGB au paiement de la somme de 1.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La SARL FGB : Reconnaît devoir les sommes demandées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES.

DISCUSSION ET MOTIVATION : 1-/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES sollicite la condamnation de la SARL FGB au paiement de sommes dues dans le cadre de différents prêts, outre les intérêts aux taux contractuels à compter du 16 mars 2018, jusqu’à parfait paiement.

Selon décompte arrêté au 15 mars 2018, la SARL FGB reste devoir la somme de 44.261,11 €.

La créance n’est pas contestable.

Aucun règlement n’est intervenu.

La SARL FGB doit dès lors être condamnée à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES la somme de 44.261,11 € en principal avec intérêts au taux conventionnel à compter du 16 mars 2018, jusqu’au jour du parfait paiement.

2-/ SUR L’INDEMNITE DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES, contrainte d’exposer dans le cadre de cette instance des frais non compris dans les dépens, est également bien fondée à solliciter la condamnation de la SARL FGB au paiement d’une indemnité sur le fondement des dispositions de Particle 700 du code de procédure civile limitée à 600,00 Euros.

La SARL FGB doit par conséquent être condamnée au paiement d’une indemnité de 600,00 € à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES.

Les dépens de la présente instance doivent être supportés par la SARL FGB qui succombe. 3-/ SUR LA DEMANDE D’EXECUTION PROVISOIRE :

La demande de l’exécution provisoire apparaît recevable et compatible avec la nature de l’affaire, et doit être ordonnée.

Pour plus ample exposé, le Tribunal se réfère en tant que de besoin aux écritures de la procédure.

2018 001358 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES / SARL FGB. AT

1Sjuin2018 page: 4 JUGEMENT : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES / SARL FGB.

En conséquence le présent jugement doit être rendu dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne la SARL FGB à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES la somme de 44.261,11 € se décomposant comme suit :

Au titre du prêt 44187604 : 19.374,35 €

Arrêté au 15 mars 2018 outre les intérêts au taux contractuel de 3,10 % à compter du 16 mars 2018 jusqu’à parfait paiement.

Au titre du prêt 44187605 : 3.106,43 €

Arrêté au 15 mars 2018 outre les intérêts au taux contractuel de 3,10 % à compter du 16 mars 2018 jusqu’à parfait paiement.

Au titre du prêt 44187607 : 2.393,08 €

Arrêté au 15 mars 2018 outre les intérêts au taux contractuel de 3,10 % à compter du 16 mars 2018 jusqu’à parfait paiement.

Au titre du prêt 44187608 : 7.889,58 €

Arrêté au 15 mars 2018 outre les intérêts au taux contractuel de 2,00 % à compter du 16 mars 2018 jusqu’à parfait paiement.

Au titre du prêt 44187609 : 7.088,76 €

Arrêté au 15 mars 2018 outre les intérêts au taux contractuel de 1,28 % à compter du 16 mars 2018 jusqu’à parfait paiement.

Au titre du prêt 44187610 : 2.370,76 €

Arrêté au 15 mars 2018 outre les intérêts au taux contractuel de 1,57 % à compter du 16 mars 2018 jusqu’à parfait paiement.

Au titre du prêt 44187611 : 2.038,15 €

Arrêté au 15 mars 2018 outre les intérêts au taux contractuel de 3,74 % à compter du 16 mars 2018 jusqu’à parfait paiement.

Condamne la SARL FGB à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES une indemnité de 600,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonne l’exécution provisoire de la susdite décision.

Condamne la SARL FGB aux entiers dépens y compris les frais de greffe du présent jugement qui sont liquidés conformément à l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 66,70 € TTC, mais dit qu’ils seront avancés par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le quinze juin deux mille dix-huit, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur X Y, Président, et Maître C D, Greffier en Chef, à qui le Président a remis la minute.

Le Greffier, Le Président,

C D X Y

2018 001358 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JAMES/SARLE