TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [F] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Leorène DERHY

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/03114 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BOS

N° MINUTE :

12 JTJ

JUGEMENT

rendu le jeudi 17 octobre 2024

DEMANDERESSE

Madame [N] [K], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Leorène DERHY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1320

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 18 juin 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 17 octobre 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03114 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BOS

Par exploit d’huissier, Madame [K] [N] ,bailleur de locaux situés à [Adresse 2] a fait assigner Monsieur [W] [F] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour défaut de payement de loyer et pour sous location non autorisée par le bailleur représentant un manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux

— l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef

— La suppression du délai de deux mois

— dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré de 10 % et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

— la condamnation au paiement de la somme de 20 555,76 Euros au titre de la dette locative au 10/04/2024 inclus

— la condamnation au paiement de la somme de 28 356,00 Euros au titre des fruits civils indûment perçus

— la condamnation au payement de la somme de 3000,00 Euros pour réparation du préjudice moral subi

— la condamnation au payement de la somme de 781,00 Euros au titre de la serrure de l’appartement à changer

— la capitalisation des intérêts

— la condamnation au paiement de la somme de 5000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

La condamnation aux dépens y compris les frais des deux constats d’huissier

A l’audience de plaidoirie, Madame [N] [K] sollicite de la juridiction :

— le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour défaut de payement de loyer et pour sous location non autorisée par le bailleur représentant un manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux

— l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef

— la suppression du délai de deux mois

— dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré de 10 % et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

— la condamnation au paiement de la somme de 20 555,76 Euros au titre de la dette locative au 10/04/2024 inclus

— la condamnation au paiement de la somme de 28 356,00 Euros au titre des fruits civils indûment perçus

— la condamnation au payement de la somme de 3000,00 Euros pour réparation du préjudice moral subi

— la condamnation au payement de la somme de 781,00 Euros au titre de la serrure de l’appartement à changer

— la capitalisation des intérêts

— la condamnation au paiement de la somme de 5000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

— La condamnation aux dépens y compris les frais des deux constats d’huissier

Monsieur [W] [F] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que Madame [K] [N] est le bailleur du bien loué.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable

SUR LES LOYERS IMPAYES

Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats il convient de condamner Monsieur [W] au payement de la somme de 20 555,76 Euros au titre des loyers impayés au 10 avril 2024 inclus

SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL :

Attendu que l’article 7d de la loi du 07/07/1989 énonce qu’il appartient au locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensembles des réparations locatives définies par décret en conseil d’état sauf si elles sont occasionnées par vétusté malfaçon vice de construction cas fortuit ou force majeure

Attendu que le bailleur sollicite la résiliation du bail à l’encontre de Monsieur [W] en raison de manquements graves en l’espèce le défaut de payement de loyers et la sous location du logement

Attendu que le bailleur verse aux débats les pièces suivantes :

Contrat de location

Annonce de location

Procès verbal de constat

Procès verbal de constat

Mise en demeure

Détail de la dette locative

Gains estimé perçus par Monsieur [W]

Facture des deux constats d’huissier

Devis de la serrure

Attendu que le bailleur verse aux débats un décompte qui justifie le quantum des loyers impayés

Attendu que le bailleur verse aux débats un constat d’huissier qui confirme que sur le site internet l’appartement de Madame [K] situé à [Adresse 1] est proposé à la location AIRBNB sous le surnom de [C] mais sans son consentement pour la somme de 234,00 Euros par nuit pour la période du mois de décembre 2023

Attendu que le deuxième constat d’huissier confirme que sur le site l’appartement de Madame [K] est proposé pour une somme de 2248,00 Euros pour 5 jours pour 9 personnes

Attendu que ce constat a trouvé la liste des commentaires de personnes qui ont occupé le bien

Attendu que le bailleur notamment par les PV de constat justifie que son locataire sous loue sans son consentement l’appartement à des touristes.

Attendu que les photos agrandies correspondent au logement de Madame [K]

Qu’il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du bail à l’encontre de ce dernier

Ordonne l’expulsion du défendeur ainsi que tous occupants de son chef et ce avec l’assistance du commissaire de police et d’un serrurier si besoin est

Attendu qu‘en raison de la sous location illicite il convient de supprimer le délai de deux mois

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu qu’il convient de prévoir la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré de 10 % et des charges récupérables; que le défendeur sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à libération effective des lieux;

SUR LE REMBOURSEMENT DES FRUITS CIVILS INDÜMENT PERCUS

Attendu que l’article 546 du Code Civil énonce la propriété d’une chose soit mobilière soit immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’unit accessoirement soit naturellement soit artificiellement ce droit s’appelle droit d’accession

Attendu qu’en application de l’article 547 du même code les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d’accession.

Attendu que selon l’article 549 du code civil le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces deux textes que les sous loyers perçus par le locataire constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire lorsque la sous location n’a pas été autorisée par le bailleur attendu que la jurisprudence est constante sur ce point dans un arrêt publié le 12/09/2019 par la Cour de Cassation

Attendu qu’en l’absence de décompte établissant précisément le nombre de jours de location il convient d’opérer un calcul sur la base du nombre de commentaires laissés sous les annonces mais également en se basant sur les calendriers de réservation des annonces litigieuses

Attendu qu’il résulte du premier constat que le prix de la nuité est de 374,00 Euros et qu’il a été au vu du constat observées 34 nuitées soit la somme de 12 852,00 Euros

Attendu qu’il résulte du deuxième constat que le prix de la nuitée oscille entre 230,00 Euros et 378,00 Euros soit un prix moyen de 304,00 Euros

Attendu qu’au cours de cette période la juridiction peut retenir 51 jours supplémentaires soit la somme de 15 504,00 Euros

SUR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL

Attendu que le bailleur sollicite la somme de 3000,00 Euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que le locataire a commis une faute en sous louant l’appartement du demandeur sans son consentement

Attendu que ce comportement fautif a causé un préjudice certain à Madame [K] qu’il convient de réparer en lui accordant la somme de 1500,00 Euros

SUR LE REMBOURSEMENT DE LA SERRURE DE L’APPARTEMENT

Attendu que compte tenu de la sous location illicite effectuée par son locataire au vu du nombre de personnes ayant eu en mains ses clefs Madame [K] aura l’obligation par sécurité de changer sa serrure.

Qu’il convient de faire droit à sa demande de remboursement de frais de serrure

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombent à la procédure; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l’exécution provisoire au vu de l’ancienneté du litige est de droit

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation du bail à l’encontre de Monsieur [W] [F] pour défaut de payement de loyers et sous location illicite du logement.

Dit que le défendeur devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de leur chef ou mobilier de leur chef à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Ordonne la suppression du délai légal de deux mois

Fixe l’indemnité d’occupation due par Monsieur [W] à une somme égale au loyer majoré de 10 % et des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux,

Condamne Monsieur [W] à payer au demandeur l’indemnité mensuelle d’occupation précitée,

Condamne Monsieur [W] au payement de la somme de 20 555,76 Euros au titre des loyers impayés avril 2024 inclus et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision

Condamne Monsieur [W] au payement de la somme de 28 356,00 Euros au titre des fruits civils indûment perçus et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision avec capitalisation des intérêts

Condamne Monsieur [W] au payement de la somme de 1500,00 Euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral des fruits civils indûment perçus.

Condamne Monsieur [W] au payement de la somme de 781,00 Euros au titre de la serrure de l’appartement à changer

Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur [W] au payement de la somme de 2000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

Condamne Monsieur [W] aux entiers dépens y compris les frais de constats

Dit que l’exécution provisoire est de droit,

Le Greffier Le Juge