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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 7 nov. 2024, n° 24/08429 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08429 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
07 Novembre 2024
MINUTE : 24/1194
RG N°: 24/08429 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZQV
Chambre 8/Section 3
Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Jade FAIJA,.
DEMANDEUR
Madame [D] [K]
domiciliée : chez [T] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Hanna RAJBENBACH, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS
ET
DEFENDEUR
M. LE PREFET DE LA SEINE [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Jade FAIJA,.
L’affaire a été appelée le 07 Novembre 2024, et la décision rendue sur le siège.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu la requête de Madame [D] [K] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 09 août 2024,
Vu la convocation des parties à l’audience du07 novembre 2024,
Par courrier reçu au greffe le31 octobre 2024, Madame [D] [K] s’est désistée de son instance.
En l’absence d’opposition de M. LE PREFET DE LA SEINE [Localité 6], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Madame [D] [K] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Madame [D] [K] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
DIT parfait le désistement d’instance de Madame [D] [K] dans l’affaire l’opposant à M. LE PREFET DE LA SEINE [Localité 6],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Madame [D] [K] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 07 Novembre 2024.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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