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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 2, 12 déc. 2024, n° 24/05983 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05983 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 4]
ORDONNANCE PORTANT REMPLACEMENT DE NOTAIRE
DU 12 DECEMBRE 2024
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE : N° RG 24/05983 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOA5
N° de MINUTE : 24/01030
Monsieur [U] [V] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître [I], avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 174, Me [X], avocat plaidant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 307
DEMANDEUR
C/
Madame [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier BERNABE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : B0753, Me Maud GUILLEMET, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221
DEFENDEUR
RG 24/05983
Nous, Thomas RONDEAU, premier vice-président adjoint, statuant en qualité de juge commis,
Vu l’article 1371 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du 31 mai 2021 ayant ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [U] [V] [H] et de Mme [Y] [O] ;
Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 5] en date du 31 janvier 2024 confirmant le jugement ;
Vu le courrier du conseil de M. [H] en date du 29 novembre 2024 ;
Il convient de procéder au remplacement du notaire commis et de désigner un autre notaire.
PAR CES MOTIFS
Désignons
Me [G] [L], notaire, [Adresse 2],
Tél. 01 44 50 14 70
ou toute autre notaire de l’étude,
en remplacement de Me [P] [D] et ce avec la mission définie par le jugement du 31 mai 2021 ci-après annexé ;
Rappelons que le notaire commis devra dresser le projet d’état liquidatif et de partage tel que prévu dans le jugement précité dans le délai d’un an suivant sa désignation en date de ce jour sauf prorogation d’un an demandée ou suspension dans les conditions de l’article 1369 du code de procédure civile ;
Rappelons que le dossier a été renvoyé devant le juge commis à l’audience du 13 mars 2025 à 9 heures 30,
aux fins de vérifier la réception 10 jours avant cette date :
— en cas d’accord des parties, de l’état liquidatif signé ou du projet d’état liquidatif à homologue ;
— en cas de désaccords subsistants, du procès-verbal de dires auquel sera annexé le projet d’état liquidatif.
A défaut, l’affaire sera radiée ;
Rappelons que la présente décision sera adressée aux notaires remplacé et remplaçant ainsi qu’aux parties ;
Le 12 décembre 2024,
Le juge commis,
Thomas RONDEAU
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