TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 21/04206 -

N° Portalis 352J-W-B7F-CUBOS

N° PARQUET : 21-231

N° MINUTE :

Assignation du :

11 mars 2021

CB

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 21 novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [K] [X]

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 6] – MADAGASCAR

Elisant domicile chez M^e Julie MADRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Julie MADRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0688

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 11]

[Localité 3]

Monsieur Arnaud FENEYROU, Vice-procureur

Décision du 21/11/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

N°RG 21/04206

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente

Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge

Assesseurs

assistée de Madame Hanane Jaafar, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 octobre 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,

en premier ressort,

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 11 mars 2021 par M. [K] [X] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de M. [K] [X] notifiées par la voie électronique le 20 juin 2024,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 28 août 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 4 octobre 2024, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 7 février 2025,

Vu le renvoi prononcé à l’audience du 7 février 2025 à l’audience de plaidoiries du 10 octobre 2025,

Décision du 21/11/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

N°RG 21/04206

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l’assignation, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 11 juin 2021. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [K] [X], se disant né le 15 février 1987 à [Localité 7] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, M. [Z] [X] né le 17 octobre 1966 à [Localité 9] (Madagascar), est français par filiation maternelle, sa propre mère, [L] [Y] [J], née le 21 novembre 1934 à [Localité 9] (Madagascar), ayant conservé la nationalité française à l’indépendance de Madagascar car aucune autre nationalité ne lui a été conférée.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 31 octobre 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal d’instance de Paris (pièce n°1 du demandeur).

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d’invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée à ces certificats ne bénéficie qu’à leurs titulaires, et ce même s’ils n’ont fait l’objet d’aucune contestation.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française :

— les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel que constitué le 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l’indépendance sur le territoire d’un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la République française, c’est-à-dire en ce notamment inclus [Localité 8], auxquels étaient assimilés les “métis” (et leurs descendants) nés de parents dont l’un, demeuré légalement inconnu, était présumé d’origine française ou de souche européenne et, reconnus comme tels citoyens français par jugements rendus sur le fondement du décret du 5 septembre 1930 (pour l’Afrique Occidentale Française) ou du décret du 15 septembre 1936 (pour l’Afrique équatoriale française),

— les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française,

— celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française,

— enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants,

— les enfants mineurs de 18 ans suivant la condition parentale selon les modalités prévues à l’article 153 du code de la nationalité française de 1945 dans sa version issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Il appartient ainsi à M. [K] [X], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et Madagascar, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 26 de la convention d’entraide judiciaire signée le 4 juin 1973 et publiée le 30 juillet 1975 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Décision du 21/11/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

N°RG 21/04206

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique.

Pour justifier de l’état civil de son père revendiqué, M. [K] [X] verse aux débats l’acte de naissance de M. [Z] [X], qui indique qu’il est né le 17 octobre 1966 à [Localité 9] (Madagascar). L’acte porte mentions qu’il a été rectifié par un jugement n°612 rendu le 26 octobre 1999 par le tribunal de première instance de Majunga, puis par une ordonnance n°274 NE du 29 mai 2000 rendue par le Président du tribunal de première instance de Majunga (pièce n°5 du demandeur).

Le demandeur produit le jugement n°612 rendu le 26 octobre 1999 par le tribunal de première instance de Majunga (pièce n°6 du demandeur).

En revanche, comme le relève à juste titre le ministère public, M. [K] [X] ne produit pas l’ordonnance n°274 NE du 29 mai 2000 rendue par le Président du tribunal de première instance de Majunga ayant modifiée l’acte de naissance de son père revendiquée.

Il est rappelé qu’un acte d’état civil rectifié en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci. En effet, l’efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante de l’acte de naissance est ainsi subordonnée à la valeur probante de ladite décision de justice.

Les décisions judiciaires rendues en matière d’état civil et indiquées en mentions marginales dans les actes d’état civil étant le support nécessaire de ceux-ci, leur production en original, au même titre que l’acte d’état civil auxquelles elles se rapportent est indispensable pour garantir le caractère fiable et probant dudit acte.

En l’absence de production de l’ordonnance n°274 NE du 29 mai 2000 rendue par le Président du tribunal de première instance de Majunga, support nécessaire de l’acte de naissance du père revendiqué par le demandeur, l’acte de naissance de M. [Z] [X] produit ne peut revêtir de caractère probant au sens des dispositions de l’article 47 du code civil.

Faute de justifier d’un état civil fiable et certain de M. [Z] [X], le demandeur ne saurait se prévaloir ni d’un quelconque lien de filiation à l’égard de celui-ci ni de sa nationalité française.

En conséquence, M. [K] [X] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu’il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [K] [X], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [K] [X] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;

Déboute M. [K] [X] de sa demande tendant à voir juger qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [K] [X], né le 15 février 1987 à [Localité 7] (Madagascar), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de M. [K] [X] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [K] [X] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 10] le 21 novembre 2025

La Greffière La Présidente

Hanane Jaafar Antoanela Florescu-Patoz