TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 3]

[Localité 7]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/02099 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z55Q

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 03 Décembre 2024

Société ERIGERE, SA [Adresse 9]

C/

Monsieur [X] [R] [U]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l’audience publique du 15 Octobre 2024, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ;

DEMANDEUR :

Société ERIGERE, SA D’HLM

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Nicolas CROQUELOIS, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [R] [U]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Monsieur [X] [R] [U]

M^e Nicolas CROQUELOIS

Expédition délivrée à :

Par exploit de commissaire de justice du 24-09-24 , la société ERIGERE a fait assigner M. [U] [X] [R] en référé suivant bail aux fins d’obtenir :

— l’injonction à M. [U] [X] [R] de laisser libre accès à son logement pour les entreprises mandatées par le bailleur afin de procéder à une désinfection et une désinsectisation des lieux ,

— à défaut de déférer à cette injonction , l’autorisation de la société ERIGERE à procéder à l’ouverture de la porte du logement pour permettre à toutes les entreprises mandatées par le bailleur de procéder à une désinfection et une désinsectisation des lieux , avec l’assistance de la force publique ,

— l’autorisation de faire déplacer les meubles et autres effets de M. [U] [X] [R] garnissant le logement ,

— la condamnation de M. [U] [X] [R] au paiement d’une astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance en cas de refus de M. [U] [X] [R] de laisser accès à son logement ou de réalisation des interventions ou travaux utiles ,

— la condamnation du défendeur au paiement d’une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience, M. [U] [X] [R] régulièrement assigné, ne s’est pas présenté, ni personne pour lui .

A l’audience le conseil de la société ERIGERE indique que M. [U] [X] [R] occupe le logement sur le fondement d’un bail et il a été constaté le non-respect des normes d’hygiène de la part du locataire du fait d’une odeur nauséabonde émanant de son logement , des nuisibles se répandant du 7ème au 10ème étage , des risques d’incendie.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des pièces produites que le défendeur a conclu avec la société ERIGERE un bail;

Attendu qu’en vertu de la jurisprudence relative à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 le preneur doit laisser l’accès au logement en cas de motif sérieux; que par constat de commissaire de justice du 12-03-24 il a été constaté par cet officier publique l’odeur pestilentielle qui envahit tout l’étage et la cage d’escalier , des cadavres d’insectes sur le côté gauche de la porte du logement de M. [U] [X] [R] , l’existence d’une odeur très forte même à l’extérieur du logement en facçade;

Que le locataire a été mis en demeure de faire cesser le trouble en avril 2022 et juin 2023 puis de laisser libre accès à son logement par courrier du 30-08-23 en vain ;

Que le refus de M. [U] [X] [R] de laisser accès aux lieux n’est fondé sur aucune cause sérieuse; qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de la société ERIGERE ; qu’il y a donc lieu de faire droit aux demandes du bailleur assorties d’une autorisation de recours à la force publique et d’une astreinte afin d’en assurer l’effectivité;

Attendu qu’il apparaît équitable de condamner le défendeur au paiement d’une indemnité de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort:

— faisons injonction à M. [U] [X] [R] de laisser libre accès à son logement pour les entreprises mandatées par le bailleur afin de procéder à une désinfection et une désinsectisation des lieux ,

— disons qu’à défaut de déférer à cette injonction dans un délai de 8 jours après la signification de la présente ordonnance , la société ERIGERE est autorisé à procéder à l’ouverture de la porte de son logement et à déplacer les meubles avec l’assistance de la force publique pour permettre à la société ERIGERE ou à ses représentants ou toutes les entreprises mandatées par le bailleur de procéder à une désinfection et une désinsectisation des lieux , sous astreinte de 250 euros par jour de retard pendant 90 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ,

— condamnons M. [U] [X] [R] à payer à la société ERIGERE la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— Rappelons l’exécution provisoire ;

— Condamnons M. [U] [X] [R] aux dépens qui comprendront le coût du constat du commissaire de justice du 12-03-24 et les frais consécutifs à cette procédure .

LE GREFFIER LE PRESIDENT