Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 4 nov. 2024, n° 24/03504 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03504 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/03504 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFY2
Minute : 24/01065
S.A. ONEY BANK
Représentant : Me SCP CAMBRON ET ASSOCIES (Mandataire)
C/
Monsieur [M] [U]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
S.A ONEY BANK
Copie délivrée à :
Mademoiselle [M] [U]
Le
JUGEMENT DU 04 Novembre 2024
Jugement rendu par décision rendue par défaut et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Novembre 2024;
Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 16 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.A. ONEY BANK
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Mademoiselle [M] [U]
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparant
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 31 août 2023, RG n°21-23-788, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) a enjoint à Madame [I] [U] de payer à la SA ONEY BANK la somme de 1.368,54 euros.
Par courrier reçu au greffe le 29 février 2024, Madame [I] [U] a formé opposition à ladite ordonnance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2024.
A cette date, les parties, régulièrement convoquées par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, n’ont pas comparu.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 4 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’absence des parties
L’article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le juge des contentieux de la protection, la juridiction constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît.
L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.
En l’espèce, les parties n’ayant pas comparu, il convient de constater l’extinction de l’instance et de déclarer non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.
Les dépens resteront à la charge de ceux qui les ont avancés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONSTATE l’anéantissement de l’ordonnance portant injonction de payer,
LAISSE les dépens à la charge de ceux qui les ont avancés.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Amiante ·
- Cancer ·
- Consultation ·
- Certificat médical ·
- Reconnaissance ·
- Délai ·
- Employeur ·
- Charges
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Saisine ·
- Suspensif ·
- Maintien ·
- Trouble ·
- Notification ·
- Établissement
- Syndicat ·
- Désignation ·
- Section syndicale ·
- Election ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentant syndical ·
- Sociétés ·
- Annulation ·
- Établissement ·
- Organisation syndicale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parking ·
- Batterie ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Trouble ·
- Commune
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Photographie ·
- Réitération ·
- Promesse unilatérale ·
- Héritier ·
- Réparation ·
- Refus ·
- Décès ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Effets du divorce ·
- Algérie ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Date ·
- Partage ·
- Saba ·
- Aide juridictionnelle ·
- Régimes matrimoniaux
- Ensemble immobilier ·
- Agence ·
- Consorts ·
- Biens ·
- Prix ·
- Assurances ·
- Évaluation ·
- Valeur ·
- Épouse ·
- Indivision
- Mise en état ·
- Héritier ·
- Incident ·
- Partage ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Testament ·
- Successions ·
- Juge ·
- Astreinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Société générale ·
- Pièces ·
- Europe ·
- Décès ·
- Établissement ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Consorts ·
- Mise en état ·
- Dossier médical
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence
- Urssaf ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Demande ·
- Juge ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Situation financière ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.