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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 13 déc. 2024, n° 24/10315 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10315 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 24/10315 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2KSM
MINUTE: 24/2450
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [O] [K]
née le 11 Octobre 1988 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [4]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [4]
Le 3 décembre 2024, la directrice de L’EPS [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [O] [K].
Depuis cette date, Madame [O] [K] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 9 Décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [K].
Le 12 décembre 2024, la directrice de L’EPS [4] a envoyé une télécopie datée du 12 décembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [O] [K] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS [4] en date du 9 Décembre 2024 concernant Madame [O] [K].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le13 Décembre 2024
Le juge des libertés et de la détention
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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