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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 4 sect. 3, 30 mai 2024, n° 24/04655 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04655 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
— -----------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— ----------------
Chambre 4/section 3
Affaire : N° RG 24/04655 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2JG
Monsieur [Y] [U]
Représentant : Me [E], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
Madame [B] [U]/[R]
Minute n° 24/01570
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1108 du Code de Procédure Civile)
Nous, Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Laurence TERRIER, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Déclarons l’assignation caduque,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Laurence TERRIER
Fait à [Localité 1], le 30 Mai 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Marien GIRAL
Transmis à Me Claudine BOURJOLLY
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