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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 1, 20 déc. 2024, n° 24/06187 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06187 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 4]
[Localité 8]
_______________________________
Chambre 2/section 1
R.G. N° RG 24/06187 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YQDW
Minute : 24/02602
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 20 Décembre 2024
Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Amandine DE LA HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier lors de l’audience et de Madame Sajia BENKETTI, greffier lors du délibéré
Dans l’affaire entre :
Madame [H] [D]
née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 13] (INDE)
[Adresse 7]
[Localité 9]
demanderesse :
Ayant pour avocat Me Tristan HANVIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 292
Et
Monsieur [R] [D], [W], [I] [M]
Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12] (INDE)
[Adresse 2]
[Localité 10]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Yamina BELKACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Monsieur [R], [D], [W], [I] [M], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12] (Inde)
et de
Madame [H] [D], née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 13], Etat de l’Uttar Pradesh (Inde)
Mariés le [Date mariage 6] 2019 à [Localité 14], Etat du Kerala (Inde) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT que chacune des parties perd le droit d’usage du nom patronymique de l’autre ;
FIXE au 13 juin 2024 les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
ATTRIBUE à Monsieur [R] [M] le droit au bail afférent au logement situé [Adresse 3], à charge pour lui de régler le loyer et les frais et sous réserve des droits du bailleur ;
CONDAMNE Madame [H] [D] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sajia BENKETTI Amandine de la HARPE
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