TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULOUSE

SITE CAMILLE PUJOL

2 ALLEES JULES GUESDE

BP 7015

31068 TOULOUSE CEDEX 7

PROCEDURES SIMPLIFIEES

N° RG 24/01155

N° Portalis DBX4-W-B7H-SWWV

N° B 24/2519

DÉSISTEMENT

DU : 23 Octobre 2024

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A TOUTES LES PARTIES

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [U] [H]

9 ALLEE DES BUIS

31530 LEVIGNAC

non comparant, ayant pour avocat Maître Pierre-Louis ROUYER du Cabinet P.L.R. Avocats, avocat au barreau de PARIS

à :

Société RYANAIR DAC

CORPORATE HEAD OFFICE

AIRSIDE BUSSINESS PARK SWORD COUNTY DUBLIN IRLANDE

représentée par le cabinet FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 octobre 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que par courriel reçu le 02 septembre 2024, le demandeur, représenté par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la défenderesse, représentée par son Conseil, a expressément accepté ce désistement d’instance et d’action ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [H] ;

DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;

DIT que Monsieur [U] [H] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 23 octobre 2024 par Jean-Paul THEBAULT, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT