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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedure collectives, 18 nov. 2024, n° 17/01354 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 17/01354 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | AFFAIRE : Association SPORTS ET LOISIRS COURREGE II |
|---|
Texte intégral
MINUTE N° : 24/00249
DOSSIER N° : N° RG 17/01354 – N° Portalis DBX4-W-B7B-MTXJ
OBJET : Clôture pour insuffisance d’actif
AFFAIRE : Association SPORTS ET LOISIRS COURREGE II, représentée par [C] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 18 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge
ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Monsieur BARTHE, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER présent lors des débats : Monsieur PEREZ, Greffier
GREFFIER lors du délibéré : Madame VALENTINO, Greffier
DÉBATS
à l’audience en chambre du conseil du 04 Novembre 2024, en l’absence du ministère public avisé.
PARTIE CONCERNÉE
Association SPORTS ET LOISIRS COURREGE II, représentée par [C] [H]
[Adresse 1]
Ecole [4]
[Localité 3]
non comparante
liquidateur judiciaire : Me [L] [J] SELARL [J] & ASSOCIÉS, demeurant [Adresse 2]
comparant
Prononcé par mise à disposition au greffe
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
VU le rapport du juge commissaire,
VU l’article L 643-9 du Code de commerce,
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de Société SPORTS ET LOISIRS COURREGE II.
ORDONNE qu’il soit procédé aux publicités prévues par la Loi.
ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l’article R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l’article R621-8 dudit code.
DIT que les créanciers ne recouvreront leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l’article L 643-11 du Code de Commerce.
DIT que les frais de publicité (et de signification) du jugement seront à la charge du Trésor public.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de clôture.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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