COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 4]

[Localité 8]

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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 22/02699 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WBW2

Minute : 24/02348

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 20 Novembre 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [W] [V]

née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 14] (ALGÉRIE)

[Adresse 13]

[Localité 10]

A.J. Totale numéro 2021/004538 du 12/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Muriel BERTOLA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 31

Et

Monsieur [X] [U]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 17]

[Adresse 3]

[Localité 9]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Camille DI TELLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L007

DÉBATS

A l’audience non publique du 25 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 20 Novembre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d’appel :

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

Vu l’assignation en divorce en date du 8 mars 2022,

DÉCLARE recevable la demande en divorce,

DÉBOUTE Monsieur [X] [U] de sa demande de divorce pour faute,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [X] [U], né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 18] (78),

et de

Madame [W] [V], née le [Date naissance 7] 1994 à [Localité 14] (Algérie),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 12] (Algérie),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 15], en application des dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE aux époux qu’ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce,

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne les biens, à la date du 18 novembre 2020,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBOUTE Monsieur [X] [U] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil,

DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [X] [U] visant à voir prononcer un non-lieu à liquidation,

RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES