COUR D’APPEL DE [Localité 6]

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N° RG 24/03618 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PA6O

Pôle Civil section 2

Date : 27 Novembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, Société de droit allemand, ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n°1819, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France sise [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 451 618 904, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

Monsieur [M] [W]

né le 06 Octobre 1995 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 1]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Florence LE-GAL

Juge unique

assistée de Philippe LE CORRE greffier lors des débats et de Françoise CHAZAL greffière, lors du prononcé

MIS EN DELIBERE au 27 Novembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Novembre 2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon acte sous seing privé en date du 26 mars 2022, M. [M] [W] a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location longue durée, portant sur un véhicule de marque SEAT modèle CUPRA BORN immatriculé [Immatriculation 4], acquis auprès de la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE au prix total TTC de 40.873,76€. Le contrat prévoyait une durée de location de 37 mois et un loyer mensuel de 446,91€, après un premier loyer de 6.000,20€.

Selon le procès-verbal de réception du véhicule, ce dernier a été livré à M. [W] le 30 janvier 2023 dans la commune de [Localité 5].

M. [M] [W] a multiplié les incidents de paiement d’échéances mensuelles à compter du mois de mars 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 février 2024, le pli indiquant un défaut d’accès ou d’adressage, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure M. [W] de lui régler les sommes dues sous huitaine, avec résiliation du contrat de location à défaut.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mars 2024, le pli indiquant un défaut d’accès ou d’adressage, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la résiliation du contrat de location longue durée et a mis en demeure l’emprunteur défaillant de lui régler les sommes dues et de lui restituer le véhicule.

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 juillet 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné M. [M] [W] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, sous bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :

Le condamner à lui payer la somme de 14.088,67€ en principal, au titre du contrat de location longue durée, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024, date de la résiliation valant mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, Le condamner à lui payer la somme de 446,91€ par mois à compter du 11 mars 2024 et jusqu’à restitution du véhicule, Le condamner à lui restituer le véhicule de marque SEAT CUPRA BORN n° de série VSSZZZK14PP008576, immatriculé [Immatriculation 4], muni de sa carte grise, et ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 200€ par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, Le condamner à lui payer la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

M. [M] [W] n’a pas constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments de la requérante à son assignation valant dernières conclusions.

Le 29 septembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a expressément donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande en paiement au titre de la résiliation du contrat de location longue durée

Sur le principe

Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou encore demander réparation des conséquences de l’inexécution. Il est précisé que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Conformément aux dispositions des articles 1224 et suivants du code civil sur la résolution du contrat, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification mais doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne alors expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. La résolution prend ainsi effet à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, M. [M] [W] a conclu un contrat de location longue durée auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et a été défaillant dans le paiement des échéances mensuelles à compter du mois de mars 2023.

La demanderesse produit à l’appui de ses prétentions notamment le contrat de location longue durée en date du 26 mars 2022, le procès-verbal de réception du véhicule en date du 30 janvier 2023, l’historique de compte, la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 février 2024 valant mise en demeure et celle en date du 11 mars 2024 valant notification de résiliation du contrat ainsi qu’un décompte de créance due.

Selon la requérante, sa créance à hauteur de 14.088,67€ se décompose ainsi :

4.022,19€ au titre des loyers impayés,450,45€ au titre des intérêts de retard, 9.616,03€ TTC au titre de l’indemnité de résiliation.

Sur l’indemnité de résiliation

L’article 13 des conditions générales du contrat relatif à la résiliation et ses effets stipule que « le locataire ou ses ayants droit sont tenus en cas de résiliation de verser au loueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, en sus des loyers impayés et de tous leurs accessoires

— les ajustements visés à l’article 11a)

— en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40% des loyers TTC postérieurs à la résiliation sauf en cas de procédure collective ».

Les ajustements visés à l’article 11a) sont applicables dans les cas où le contrat a été interrompu à la demande du locataire. Or, ce n’est pas le cas en l’espèce. Ainsi, ces ajustements ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité.

Mais après calculs, l’indemnité égale à 40% des loyers TTC postérieurs à la résiliation s’élève à 5.791,95€ TTC.

Or, la société demanderesse sollicite le paiement de la somme de 9.616,03€. Le montant demandé ne correspond pas au montant calculé en application des stipulations contractuelles. La demande de la société, bien que recevable, n’est donc pas régulière et le défendeur ne sera condamné qu’au paiement de la somme de 5.791,95€ au titre de l’indemnité de résiliation.

Par conséquent, il conviendra de condamner M. [M] [W] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10 264,59€ (4.022,19 + 450,45 + 5.791,95) en principal, au titre du contrat de location longue durée.

Sur les intérêts

L’article 1231-6 du code civil prévoit que dans le cas de retard de paiement de sommes d’argent, les dommages et intérêts consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ne soit tenu de justifier d’aucune perte.

L’article suivant stipule quant à lui qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en dispose autrement.

S’agissant du point de départ des intérêts à taux légal, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite qu’il soit fixé au 11 mars 2024, date de la lettre recommandée valant notification de la résiliation du contrat de location longue durée et mise en demeure.

Par conséquent, et en application des dispositions susvisées la somme portera intérêts au taux légal à compter de cette date.

Sur le paiement du loyer jusqu’à la restitution du véhicule

L’article 14.1 alinéa 6 des conditions générales du contrat stipule qu’ « en cas de retard dans la restitution du véhicule et sauf si ce retard est indépendant de la volonté du locataire ou résulte d’un cas de force majeure le locataire sera tenu de payer aux loueurs à titre d’indemnité pour tout mois entamé, un loyer égal à celui du dernier terme écoulé sans préjudice du droit du loueur de faire procéder à l’enlèvement du véhicule aux frais et risques du locataire ».

Au titre de cette indemnité, la société demanderesse sollicite la condamnation de M. [W] au paiement de la somme de 446.91€ par mois à compter du 11 mars 2024, et ce jusqu’à parfaite restitution du véhicule.

Il ressort des stipulations contractuelles que les prétentions de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sont parfaitement fondées. Par conséquent, il conviendra de condamner le défendeur au paiement de cette somme.

Sur la restitution du véhicule

Aux termes de l’article 1352 du code civil, la restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

Conformément à l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, la société demanderesse sollicite la restitution du véhicule de marque SEAT modèle CUPRA BORN immatriculé [Immatriculation 4], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien. Conformément à l’article 1352 du code civil et étant donné le silence du défendeur, il conviendra de condamner M. [M] [W] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ledit véhicule ainsi que ses éléments accessoires et de prononcer une astreinte passé un délai d’un mois suivant la signification de la décision, d’un montant de 20 euros par jour de retard, pendant trois mois.

2. Sur la demande de capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Il est constant que le juge n’a pas de pouvoir d’appréciation en la matière, s’agissant d’une disposition d’ordre public, elle sera ordonnée.

3. Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Il y a lieu de condamner M. [M] [W], succombant, aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse des frais exposés par elle pour la défense de ses intérêts et non compris dans les dépens.

En conséquence, l’équité commande de condamner M. [M] [W] au paiement de la somme de 1 500€.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [M] [W] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10 264,59€ en principal et intérêts au titre du contrat de location longue durée,

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024,

ORDONNE la capitalisation des intérêts,

CONDAMNE M. [M] [W] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 446,91€ par mois à compter du 11 mars 2024 et jusqu’à restitution du véhicule,

CONDAMNE M. [M] [W] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque SEAT modèle CUPRA BORN immatriculé [Immatriculation 4], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 20€ par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision sur une période de trois mois,

CONDAMNE M. [M] [W] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [M] [W] aux entiers dépens de l’instance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe civil le 27 novembre 2025.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Françoise CHAZAL Florence LE GAL