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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 7 févr. 2025, n° 22/02200 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02200 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 22/02200 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XMAO
()
assuré : [N] [K]
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A. [8] [Localité 9]
[6]
la SELAS [7], vestiaire : 653
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 07 FEVRIER 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du : 07 février 2025
Acte de saisine de la juridiction : 27/10/2022
Objet du recours : Recours Employeur – AT du 20.02.2019 consolidé le 09 mars 2022 – IPP 15 %
partie demanderesse
S.A. [8] [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
[6]
Service contentieux général
[Localité 5]
représentée par Monsieur [Z], muni d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI
Greffiere : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 07 février 2025,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la S.A. [8] [Localité 9],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A. [8] [Localité 9],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 07 février 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Isabelle BELACCHI Justine AUBRIOT
Greffière Présidente
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