TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 5]

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REFERENCES : N° RG 24/07192 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYJF

Minute :

DESISTEMENT

DU 08 Octobre 2024

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 08 Octobre 2024

Sous la présidence de M^me Laurence HAIAT, juge du tribunal judiciaire siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois / juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Nora BENDERRADJ, greffier;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Etablissement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT, demeurant [Adresse 2]

comparant, représenté par Monsieur [J] [K], muni d’un pouvoir de représentation

d’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

d’autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 26 Juillet 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/07192 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYJF;

Laisse les dépens à la charge du défendeur ;

Le greffier Le président

Nora BENDERRADJ Laurence HAIAT