TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 NOVEMBRE 2024

SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 5/Section 1

AFFAIRE: N° RG 24/11035 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7G4

N° de MINUTE : 24/01704

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 8]” [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société SGA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION IMMOBILIERE, exerçant sous le nom commercial CITYA SGA, SAS

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître [F], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444

C/

DEFENDEUR

Madame [L] [I]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représsentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THINAT, Présidente,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile,

Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 26 Novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Madame [L] [I] est propriétaire au sein de la résidence "[Adresse 8]" sise [Adresse 1] à [Localité 9] (93).

Par exploit du 06 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 8]" sise [Adresse 1] à Noisy-le-Grand (93), représenté par son syndic, la société SGA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION IMMOBILIERE, exerçant sous le nom commercial CITYA SGA, a assigné Madame [I] devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins notamment, de paiement d’arriéré de charges de copropriété.

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 22 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires s’est désisté de l’instance.

Bien que régulièrement citée, Madame [I] n’a pas constitué avocat.

Lors de l’audience du 26 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a confirmé son désistement d’instance.

Aux termes des articles 394 et suivant du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Il est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Au regard des éléments ci-dessus rappelés, le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires est parfait.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :

Constatons le désistement de l’instance engagée par exploit du 06 novembre 2024 à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 8]" sise [Adresse 1] à [Localité 9] (93), représenté par son syndic, la société SGA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION IMMOBILIERE, exerçant sous le nom commercial CITYA SGA, contre Madame [L] [I] ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du président du tribunal judiciaire de Bobigny de l’affaire n°RG24/11035 ;

Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 8]" sise [Adresse 1] à [Localité 9] (93), représenté par son syndic, la société SGA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION IMMOBILIERE, exerçant sous le nom commercial CITYA SGA.

Fait au Palais de Justice, le 26 novembre 2024

La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Madame AIT Madame THINAT