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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi référé, 19 déc. 2024, n° 24/02053 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02053 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
Un passage des deux pichets
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 6]
AUDIENCE DE REFERES
DU 19 Décembre 2024
Dossier N° RG 24/02053 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4SD
Minute 24/00400
Copie délivrée à :
Monsieur [M] [L]
Le
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, faisant fonction de greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
d’une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 02 Août 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courriel en date du 16 décembre 2024;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02053 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4SD;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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