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Sur la décision
| Référence : | TJ Castres, 2e ch., 28 nov. 2025, n° 24/01434 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01434 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
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Texte intégral
Minute N° : 25/207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
Cabinet du Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT DE DIVORCE
Du 28 Novembre 2025
Dossier N° RG 24/01434 – N° Portalis DB3B-W-B7I-C7NF
DEMANDERESSE
Madame [U] [N] [G] [K]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (MARNE)
domiciliée chez M. et Mme [R], [Adresse 4]
représentée par Me Jean-Christophe LEMAIRE, avocat au barreau de DIEPPE, avocat plaidant, Me David CUCULLIERES, avocat au barreau de CASTRES, avocat postulant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007728 du 27/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [Y] [C] [B]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (AUDE)
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Bertrand TOMASINI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant, Me Valérie ALBOUY LAURENT, avocat au barreau de CASTRES, avocat plostulant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000197 du 31/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience en Chambre du Conseil le 28 Novembre 2025, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
Nature de l’affaire : 20L
Le : 28 Novembre 2025
une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :
— Me David CUCULLIERES
RPVA
Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 9 octobre 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 mars 2025,
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Madame [U], [N], [G] [K] née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 11] (Marne),
Et de
Monsieur [V], [Y], [C] [B] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (Aude),
Qui s’étaient mariés le [Date mariage 3] 2018 devant l’officier d’état civil de la commune du [Localité 8] (Tarn) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 23 décembre 2023 ;
DEBOUTE Madame [K] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Madame [K] aux dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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